17 – Copie du procès-verbal est-il notifiée sur le champ au demandeur ?

Oui.

Copie du procès-verbal est notifiée sur le champ au demandeur, et aux autres parties en cause par voie administrative ou postale, dans les formes prévues par décret.

La notification précise les jours et heures de l’audience et comporte convocation.

A défaut de comparution du défendeur, si la notification n’a pas pu être remise à sa personne, ou s’il n’est pas établi qu’il en a eu connaissance, la juridiction fixe une nouvelle date d’audience et renvoie le demandeur à faire signifier sa requête par voie d’huissier, pour la date indiquée.

Article 38 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative