12 – Quelles sont les mentions qui doivent se trouver sur une assignation introductive d’instance ?

Outre les mentions relatives à tous les exploits ci-après, l’assignation introductive d’instance doit contenir:

1°) la date de l’acte avec l’indication des jour, mois, an et heure ;

2°) le nom du requérant, ses prénoms, profession, nationalité et domicile réel ou élu, et le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile de son représentant légal ou statutaire ; si le requérant est une personne physique, la date et le lieu de sa naissance ;

3°) le nom de l’huissier de justice et sa résidence ;

4°) les noms, prénoms, profession et domicile du destinataire, et s’il n’a pas de domicile connu au moment où l’acte est dressé, sa dernière résidence ;

5°) la signature du destinataire ou son refus de l’apposer avec l’indication des motifs ;

6°) le nom de la personne à laquelle l’acte est remis, s’il ne s’agit pas du destinataire ;

7°) la signature de l’huissier sur l’original et la copie ;

8°) le coût de l’acte avec l’indication des émoluments de l’huissier sur les originaux et la ou les copies ;

9°) l’objet de l’exploit.

10°) l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens ;

11°) l’indication du tribunal qui doit connaître de la demande, la date et l’heure de l’audience.

Elle est signifiée selon les formes prévues par la loi.

Articles 33 et 246 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative