L’exploit d’assignation établi est introduit par l’huissier de Justice qui l’a dressé, sous forme numérique, en original et en copie, à l’aide d’un code d’accès spécifique réservé aux auxiliaires de Justice, sur le système informatisé de gestion du tribunal.
L’assignation par voie électronique ainsi que les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en accuse réception via une notification adressée à l’auteur de l’acte et à l’huissier de Justice instrumentaire.
La requête par voie électronique est écrite et introduite sous forme numérisée.
La requête par voie électronique et les pièces justificatives qui l’accompagnent sont reçues par le greffe de la juridiction, qui en accuse réception via une notification adressée à l’auteur de l’acte.
Le greffier dresse aussitôt procès-verbal de dépôt de la requête, qu’il signe conformément aux dispositions de l’article 36 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Articles 6, 7, 8 et 9 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1
du Code de procédure civile, commerciale et administrative