08 – Les formalités accomplies à l’occasion de la saisine électronique sont-elles accessibles au public ?

Non.

Toutes les formalités accomplies à l’occasion de la saisine électronique, notamment, l’identité, les conclusions et les pièces des parties, sont sécurisées et demeurent confidentielles.

Ne peuvent y accéder que les personnes disposant d’un compte utilisateur, d’un code secret et d’un mot de passe pour le suivi des dossiers.

Les auxiliaires de justice sont identifiés dans ce système de protection.

Article 5 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application de l’article 32-1
du Code de procédure civile, commerciale et administrative