18 – Les parties ne peuvent-elles sans assignation ni requête se présenter volontairement devant la juridiction compétente ?

Non.

Les parties peuvent, sans assignation ni requête se présenter volontairement devant la juridiction compétente, pour y être jugées, sous réserve de satisfaire aux obligations qui consistent lors de l’enrôlement, de consigner au greffe de la juridiction qu’elles entendent saisir, une somme suffisante pour garantir le paiement des frais.

Elles devront compléter cette provision, si, en cours d’instance, elle se révèle insuffisante. Si cette insuffisance a pour origine le dépôt de demandes reconventionnelles par le défendeur, le complément de provision sera fourni par ce dernier. Le versement de la provision est constaté par récépissé délivré par le greffier.

La déclaration des parties qui demanderont jugement, sera inscrite au plumitif, et signée par elles. Si elles ne savent signer, mention en sera faite.

Article 39 de la loi n° 72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative