Le greffier transmet au requérant, sur son compte utilisateur, par voie électronique, le procès-verbal de dépôt, pour signature.
Le requérant fait retour au greffe du procès-verbal de dépôt par la même voie, après signature. S’il ne sait pas signer, elle précise afin que le greffier en fasse la mention.
La notification de la copie du procès-verbal de dépôt de la requête aux autres parties.
Articles 10 et 11 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application
de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative