11 – A quel moment la saisine de la juridiction pour une assignation ou requête est effective?

La saisine de la juridiction n’est effective et le dossier n’est inscrit au rôle que si l’auteur de l’assignation ou de la requête par voie électronique s’est acquitté du montant intégral des frais de consignation.

Le paiement des frais de procédure peut être fait par voie électronique.

Le greffier délivre à l’auteur de l’assignation ou de la requête, au terme de l’accomplissement des formalités de saisine électronique de la juridiction, un récépissé d’enregistrement sécurisé via le système informatisé de gestion du tribunal.

Articles 12 et 13 du décret n° 2015-365 du 20 mai 2015 portant modalités d’application
de l’article 32-1 du Code de procédure civile, commerciale et administrative