Non.
Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux.
Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non.
Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux.
Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps