12 – Quel est le tribunal territorialement compétent pour présenter sa demande de divorce par consentement mutuel ?

Le tribunal territorialement compétent est :

1°) celui du lieu du domicile des époux ;

2°) celui de la résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants mineurs. 

Article 6 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps