Le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice.
Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Le consentement de chacun des époux n’est valable que s’il émane d’une volonté libre, éclairée et exempte de vice.
Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps