Le jugement de divorce par consentement mutuel devenu irrévocable, dissout le lien matrimonial et a pour effets, outre ceux contenus dans la convention homologuée par le juge.
Il rend exécutoires les conventions établies par les époux en ce qui concerne leurs biens et les enfants communs.
Ces effets se produisent à l’égard des époux, au jour de la demande et, à l’égard des tiers, à compter de l’insertion du dispositif du jugement dans un journal d’annonces légales.
Article 11 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps