Oui.
Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux après au moins deux (2) ans de mariage.
Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui.
Le divorce par consentement mutuel a lieu sur demande conjointe des époux après au moins deux (2) ans de mariage.
Article 2 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps