Oui.
Le jugement du divorce par consentement mutuel est rendu en audience publique.
Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Oui.
Le jugement du divorce par consentement mutuel est rendu en audience publique.
Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps