11 – Que doit contenir la convention qui règle les conséquences du divorce par consentement mutuel ?

La convention doit contenir les propositions des époux :

1°) sur les effets patrimoniaux du divorce ;

2°) et le sort des enfants mineurs.

Article 5 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps