La requête doit être obligatoirement accompagnée :
1°) d’un extrait de l’acte de mariage ;
2°) d’un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux.,
3°) des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs communs;
4°) de la convention prévue à l’article 5.
Article 7 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps