Non.
L’affaire est instruite en chambre du conseil.
Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non.
L’affaire est instruite en chambre du conseil.
Article 10 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps