Une expédition de la décision de divorce est transmise au ministère en charge de la Justice à cet effet.
Article 12 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Une expédition de la décision de divorce est transmise au ministère en charge de la Justice à cet effet.
Article 12 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps