06 – Sur quoi doit porter le consentement donné dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel ?

Le consentement de chacun des époux doit porter non seulement sur la rupture du lien conjugal, mais aussi sur la répartition des biens des époux et sur le sort réservé aux enfants mineurs communs.

Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps