20 – Qu’est-ce qui entraîne le refus du juge d’homologuer la convention qui accompagne une demande de divorce par consentement mutuel et provoque le rejet du divorce ?

Si le tribunal relève dans leur accord des dispositions contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, il refuse l’homologation de la convention et rejette la demande de divorce.

Article 9 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps