Non.
La demande conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée sous forme de requête écrite et signée des deux époux.
Article 4 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non.
La demande conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est formulée sous forme de requête écrite et signée des deux époux.
Article 4 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps