Non.
En cas de divorce par consentement mutuel, les dépens sont supportés pour moitié par chacune des parties.
Article 13 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non.
En cas de divorce par consentement mutuel, les dépens sont supportés pour moitié par chacune des parties.
Article 13 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps