La demande conjointe aux fins de divorce par consentement mutuel est accompagnée, à peine d’irrecevabilité, d’une convention qui règle les conséquences du divorce, rédigée :
1°) sous-seing privé ou signature privée : une convention signée entre les parties ; Dans le cas d’espèce, les époux
2°) ou par acte notarié : une convention signée devant un notaire.
Article 4 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps