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L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le Président. Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties. Le ministère public et les autres parties peuvent également se désister de leurs appels. Le désistement d’appel est constaté par décision de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel. Article 365 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Non. Lorsque le tribunal ne fait pas droit aux réquisitions du ministère public, l’instruction et le jugement ne sont ni arrêtés ni suspendus. Article 302 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Oui. Lorsqu’il est interjeté appel d’une ordonnance autre qu’une ordonnance de règlement, le juge d’instruction poursuit son information sauf décision contraire de la Chambre d’instruction. Article 221 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale

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Lorsqu’il existe une victime, le procès-verbal doit contenir : 1°) outre l’identité des parties, le montant de l’amende, la mention du paiement et les saisies ou restitutions : 2°) l’accord du délinquant, du civilement responsable ou assureur de celui-ci de transiger sur l’action civile; 3°) l’accord de la victime, de son représentant légal ou ayant cause de transiger sur l’action civile ; 4°) le montant convenu des réparations civiles et mention de leur paiement, le cas échéant. Ce procès-verbal…

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