LOIDICI.COM :

LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

Qu’est-ce qu’un chômage technique ?

Lorsqu’en raison de difficultés économiques graves, ou d’événements imprévus relevant de la force majeure, le fonctionnement de l’entreprise est rendu économiquement ou matériellement impossible, ou particulièrement difficile, l’employeur peut décider de la suspension de tout ou partie de son activité. Article 16.11 de la loi n° 2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail

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Que doit faire l’employeur qui envisage un système d’horaire individualisé de travail ?

L’employeur qui envisage un système d’horaire individualisé de travail doit requérir l’avis favorable des délégués du personnel et en informer l’inspecteur du Travail et des Lois sociales. Si l’établissement ne compte pas de délégués du personnel, l’employeur doit consulter ses travailleurs, obtenir, le cas échéant, leur accord écrit et en transmettre copie à l’inspecteur du Travail. L’employeur doit, s’il y a lieu, afficher dans les locaux de travail, le système d’horaire individualisé pratiqué. Article 32 du décret n° 96-203…

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LES DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES A L’ADOPTION

01 – Qu’est-ce que l’adoption ? 02 – Comment une adoption peut-elle avoir lieu ? 03 – Existe-t-il une seule forme d’adoption ? 04 – Que crée toute adoption ? 05 – L’adopté a-t-il des droits inférieurs dans la famille de l’adoptant ? 06 – A partir de quel âge une personne peut-elle adopter un enfant ? 07 – Quel est l’intervalle d’âge devant exister entre l’adoptant et l’adopté ? 08 – Un ivoirien peut-il adopter un étranger ?…

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Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont-elles applicables aux mineurs adoptés ?

Oui. Les dispositions visant à assurer la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés sont applicables aux mineurs adoptés ; et l’adoptant peut être déchu de tout ou partie des attributs de l’autorité parentale. Articles 25 et 29 de la loi n° 2019-987 du 27 novembre 2019 relative a l’adoption

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L’ACCEPTATION DE LA SUCCESSION

01 – Est-on obligé d’accepter une succession ? 02 – Que se passe-t-il lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir acceptée ? 03 – Quel est le délai de prescription pour accepter une succession? 04 – Peut-il être obtenu contre un hériter une condamnation pendant le délai de prescription ? 05 – Un héritier est-il autorisé à demander un nouveau délai en cas de poursuite dirigée contre lui ? 06 – Comment peut être…

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Qu’encourt l’héritier qui diverti ou recèle des effets d’une succession ?

Les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d’une succession, sont déchus de la faculté d’y renoncer. Ils demeurent héritiers purs et simples, nonobstant leur renonciation, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les objets divertis ou recelés. Article 60 de la loi n° 2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions

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