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ARTICLE 279 S’il est procédé, hors du territoire douanier à la réparation d’un navire béninois, les matériaux et objets incorporés sont passibles des droits et taxes de douane comme s’ils étaient importés directement en République du Bénin. Toutefois, il y a exonération de tous droits et taxes lorsque le montant des réparations n’excède pas, par tonneau de jauge brut, un seuil fixé par décision du Directeur général des douanes ou, quel que soit le montant de ces réparations lorsque…

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CHAPITRE 1 : DU STATUT DE L’UNION ARTICLE 9 L’Union a la personnalité juridique. Elle jouit dans chaque Etat membre de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle est représentée en justice par la Commission. Elle a notamment capacité pour contracter, acquérir des biens mobiliers et immobiliers et en disposer. Sa responsabilité contractuelle et la juridiction nationale compétente pour tout litige y afférent sont régies par la loi applicable au contrat…

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Le journal officiel ou J.O. est une publication officielle du gouvernement dans le but de faire connaître les Lois, Ordonnances, Décrets, Arrêtés… adoptés et publiés dans le Journal officiel. La publication de ces textes les rend exécutoire à l’égard de tous.   (DISPONIBLE BIENTÔT) 2019 2018 2017 2016 2015 2014 2013 2012 2011 2010 2009 2008 2007 2006 2005 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 1994 1993 1992 1991 1990 1989 1988   1987 1986…

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TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIERES TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

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N° MATIERES 01 CODES 02 INSTITUTIONS DE LA REPUBLIQUE 03 DROIT DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE 04 DROIT DES AFFAIRES 05 PROFESSIONS & ACTIVITES 06 SUITE DES DISPOSITIONS…

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Né en 1957 dans le nord de la France, en pays ch’ti, à l’ombre des terrils miniers, d’un père ingénieur et d’une mère au foyer. Très tôt, le jeune Patrick voulait un métier où seraient liées l’action et la réflexion. «La magistrature m’attirait parce qu’il y avait, en plus, cette idée de service public, servir les gens, ça me plaisait», se confie-t-il. Titulaire d’une maîtrise en droit, Patrick Ramaël devient auditeur de justice en 1980. Il est nommé juge d’instruction…

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ARTICLE 26 L’activité d’exploitation de cybercafé est libre. Toutefois, le cybercafé doit faire l’objet d’une immatriculation préalable auprès de l’ARTCI. Cette immatriculation inclut notamment les informations suivantes : nom du cybercafé ; raison ou dénomination sociale du cybercafé, pour les entreprises; siège social, pour les entreprises ; adresse géographique et adresse postale ; nom et prénoms, numéro de pièce d’identité, nationalité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique, propriétaire du cybercafé ; nom et…

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