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CHAPITRE 2 : RÔLE DES POUVOIRS EXECUTIF, LEGISLATIF ET JUDICIAIRE
ARTICLE 30 Les compétences et les responsabilités respectives du Gouvernement et du parlement en matière de conduite de la politique budgétaire, de choix des dépenses et des recettes publiques ainsi qu’en matière d’exécution et de contrôle budgétaires, sont clairement définies en application de la Constitution et de la loi organique sur les finances publiques. ARTICLE 31 Il est établi, par les textes réglementaires, un calendrier de préparation du budget. Ce calendrier prévoit, avant le dépôt…
CONTACT DU TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN
N° TRIBUNAL CONTACT TELEPHONIQUE SITUATION GEOGRAPHIQUE 01 TRIBUNAL DU COMMERCE D’ABIDJAN (225) 27 22 51 05 49 Cocody – 2 Plateaux – Entre BMW et Carrefour Lycée Technique – En face de l’Eglise Saint Jacques – Boulevard Latrille, Prolongement de la Fondation Donwahi
SECTION 3 : SÉCURITÉ DES PRISONS
SECTION 3 : COMPTES RENDUS DIVERS ARTICLE 97 Le régisseur doit envoyer à la Chancellerie, les pièces qu’il est tenu d’établir périodiquement, conformément aux instructions ministérielles. ARTICLE 98 En cas d’évasion le chef d’établissement doit immédiatement : 1°) aviser les services de Police et de Gendarmerie, le chef de la circonscription administrative et le magistrat compétent ; 2°) adresser un compte rendu ail garde des Sceaux, ministre de la Justice, et au chef de parquet, faisant ressortir, notamment,…
LES COSTUMES D’AUDIENCE DES CONSEILLERS ET JUGES CONSULAIRES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE
(DECRET N° 2018-226 DU 28 FÉVRIER 2018 DÉFINISSANT LES COSTUMES D’AUDIENCE DES CONSEILLERS ET JUGES CONSULAIRES DES JURIDICTIONS DE COMMERCE) ARTICLE 1 Les costumes des conseillers et juges consulaires des juridictions de Commerce sont définis ainsi qu’il suit : robe : noire à grandes manches avec revers de velours ; simarre : de soie noire ; toque : noire avec un galon d’argent ; cravate : blanche plissée. Aux audiences solennelles et aux cérémonies publiques, les conseillers consulaires portent…
LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE
(ORDONNANCE N » 2013-661 DU 20 SEPTEMBRE 2013 FIXANT LES ATTRIBUTIONS, LA COMPOSITION, L’ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA HAUTE AUTORITÉ POUR LA BONNE GOUVERNANCE) CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (ART. 1 – 3) CHAPITRE 2 : MISSIONS ET ATTRIBUTIONS (ART. 4 – 6) CHAPITRE 3 : COMPOSITION (ART. 7 – 20) CHAPITRE 4 : ORGANISATION (ART. 21 – 28) CHAPITRE 5 : FONCTIONNEMENT (ART. 29 – 48) CHAPITRE 6 : STATUT DU PERSONNEL (ART. 49 – 55) CHAPITRE 7…
A – L’arbitrage institutionnel de la CCJA
A la différence des autres modes alternatifs de règlement des conflits, l’arbitrage institutionnel se singularise suivant trois caractéristiques permettant de l’identifier en tant que mode extrajudiciaire structuré et autonome fonctionnant selon ses règles propres. Il implique en effet : d’une première part l’existence d’une institution, d’un organe qui, sans imperium, assure simplement l’administration de l’arbitrage, tel la CCJA en cette espèce qui, prise es qualité de Centre d’arbitrage, ne veille qu’à la bonne administration et à l’encadrement de la procédure…
SECTION 3 : L’ADMISSION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS
En vertu de la règle coutumière du droit international qui « reconnait à l’Etat un droit absolu et souverain de contrôler l’admission et l’entrée des étrangers, y compris les investisseurs, sur son territoire » , les Etats parties au Traité de Port-Louis n’ont pas transféré la compétence d’admission des investissements internationaux à l’OHADA si bien qu’ils en déterminent, eux-mêmes, le régime juridique suivant leurs ordres internes propres et, plus encore et surtout, à travers les T.B.I qu’ils concluent librement avec…