1/VOL – VOL DE NUIT PORTANT SUR UN CABRI – PREVENU – RECONNAISSANCE DES FAITS MIS A SA CHARGE – CONDAMNATION (OUI) ; 2/ VOL – VOL DE NUIT – VICTIME – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PREJUDICE – REPARATION – DOMMAGES-INTERETS – CONDAMNATION DU PREVENU (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur un cabri Ouï le témoin en ses déclarations, Le prévenu en…
(LOI N° 2023-590 DU 7 JUIN 2023 PORTANT STATUT DE REFUGIE) TITRE (CHAPITRE) PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : INCLUSION (ART. 3) CHAPITRE 3 : EXCLUSION (ART. 4) CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE (ART. 5) CHAPITRE 5 : STATUT DERIVE ET UNITE FAMILIALE (ART. 6 – 10) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 6 : PROTECTION DES ENFANTS REFUGIES (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DROITS ET…
(DECRET N° 2021-241 DU 26 MAI 2021 DETERMINANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL ( ART. 6 – 9) CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (ART. 10 – 22) CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE (ART. 23 – 25) CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT…
L’époux qui veut former une demande en divorce doit présenter sa requête en personne par écrit ou oralement au président du tribunal compétent ou au juge délégué par lui. Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu où se trouve le domicile de la famille ; 2° celui du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent leurs enfants mineurs. 3°) celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans les…
La requête doit être obligatoirement accompagnée : 1°) d’un extrait de l’acte de mariage ; 2°) d’un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux., 3°) des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs communs; 4°) de la convention prévue à l’article 5. Article 7 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non. Lorsque l’un des deux époux est placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
FILIATION – FILIATION NATURELLE – EMPRUNT D’ACTE DE NAISSANCE INEXACTITUDE – NULLITE – CHANGEMENT DE NOM ET DE FILIATION LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 24 novembre 2003, présentée par Monsieur BBZ, Instituteur domicilié à Abidjan, 03 BP 2356 Abidjan 03 ; Vu les pièces du dossier; Vu les articles 19, 20 et 31 de la loi n° 377 du 07 octobre 1964, et 82de la loi n° 64-374 du 07 octobre 1964 toutes deux modifiées…