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(DECRET N° 2022-633 DU 3 AOUT 2022 FIXANT LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)   ARTICLE 1 Le taux de l’indemnité de transport allouée mensuellement aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé selon les modalités ci-après, relatives aux lieux de résidence : 1°) district d’Abidjan : 20 000 F CFA; 2°) chef-lieu de région: 15 000 F CFA; 3°) autres localités: 10 000 F CFA. Le présent décret prend effet à…

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(DECRET N° 2022-632 DU 3 AOUT 2022 DETERMINANT LES TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE)   ARTICLE 1 Le présent décret détermine les taux de bail applicables aux fonctionnaires de la Police nationale.   ARTICLE 2 Les fonctionnaires de la Police nationale bénéficient de la prestation gratuite du logement soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans des bâtiments pris à bail.   ARTICLE 3 Au cas où le logement est pris à…

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(DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DELA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES)   LA LOI SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES   TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITIRE II : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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  1. LICENCIEMENT- MOTIF – VOL COMMIS AU PREJUDICE DE L’EMPLOYEUR – FAUTE LOURDE – LICENCIEMENT LEGITIME (OUI). 2. LICENCIEMENT – MOTIF – FAUTE LOURDE – NECESSITE D’OBSERVER LE PREAVIS (NON) – INDEMNITE DE PREAVIS. 3. LICENCIEMENT – DOMMAGES – INTERETS – CONDITIONS – CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT. 4. LICENCIEMENT – LICENCIEMENT IMPUTABLE AU SALARIE – INDEMNITE (NON) LA COUR, Vu les conclusions des parties ; Ouï le Ministère Public ; Vu les pièces du dossier de la procédure…

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  1/VOL – VOL DE NUIT PORTANT SUR UN CABRI – PREVENU – RECONNAISSANCE DES FAITS MIS A SA CHARGE – CONDAMNATION (OUI) ; 2/ VOL – VOL DE NUIT – VICTIME – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PREJUDICE – REPARATION – DOMMAGES-INTERETS – CONDAMNATION DU PREVENU (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur un cabri Ouï le témoin en ses déclarations, Le prévenu en…

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(LOI N° 2023-590 DU 7 JUIN 2023 PORTANT STATUT DE REFUGIE)   TITRE (CHAPITRE)  PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : INCLUSION (ART. 3) CHAPITRE 3 : EXCLUSION (ART. 4) CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE (ART. 5) CHAPITRE 5 : STATUT DERIVE ET UNITE FAMILIALE (ART. 6 – 10) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 6 : PROTECTION DES ENFANTS REFUGIES (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DROITS ET…

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(DECRET N° 2021-241 DU 26 MAI 2021 DETERMINANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL ( ART.  6 – 9) CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (ART.  10 – 22) CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE (ART.  23 – 25) CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT…

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L’époux qui veut former une demande en divorce doit présenter sa requête en personne par écrit ou oralement au président du tribunal compétent ou au juge délégué par lui. Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu où se trouve le domicile de la famille ; 2° celui du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent leurs enfants mineurs. 3°) celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans les…

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