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Il existe types de lotissements : 1°) le lotissement administratif initié par le sous-préfet ou le maire; 2°) le lotissement privé d’habitation initié par un propriétaire privé en vue de la production de terrains à usage d’habitation destinés à être vendus nus ou après exécution d’une opération immobilière ; 3°) le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatriculé, pour le compte d’une ou plusieurs communauté (s) villageoise (s), à la demande de celles (s)- ci. Les procédures d’approbation…

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Oui. L’interruption des travaux peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L’autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et…

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Si l’état du fonctionnaire est reconnu stationnaire, l’allocation dont il bénéficiait est alors maintenue pour une nouvelle période d’un (1) an. En cas de diminution de pourcentage d’invalidité, l’ancienne allocation est révisée sur la base de ce nouveau taux, sauf dans les cas suivants : a) le taux d’invalidité consécutive à un accident est inférieur à 10 % ; b) l’invalidité résultant d’une maladie professionnelle a totalement disparu après guérison. Dans ces deux hypothèses, l’allocation est suspendue pour une…

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Oui. En vue de déceler les modifications dans l’état du fonctionnaire, celui-ci est tenu de se présenter annuellement devant la commission de reforme, suivant des modalités fixées par arrêt conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité et des ministres de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, de la Fonction publique et de la Reforme administrative, de l’Economie et des Finances. En cas de révision du taux d’invalidité, celle-ci ne…

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Oui. La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie D à la catégorie A, grade A3 est fixée à soixante (60) ans à compter du 1er janvier 2012. La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie A, grade A4 à grade A7 est fixée à soixante cinq (65) ans à compter du 1er janvier 2012. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la situation des fonctionnaires ci-après est réglée ainsi qu’il suit : 1°)…

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Oui. Si le travailleur comptait, au jour du décès, une (1) année au moins d’ancienneté dans l’entreprise ou s’il remplissait les conditions de départ à la retraite l’employeur est tenu de verser aux ayants droit une indemnité d’un montant équivalant à l’indemnité de licenciement due. Article 42 de la Convention collective interprofessionnelle du 19 juillet 1977

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L’employeur est tenu, dès l’accident survenu : 1°) de faire assurer les soins de première urgence ; 2°) d’aviser le médecin chargé des services médicaux de l’entreprise ou, à défaut, le médecin le plus proche ; 3°) éventuellement, de diriger la victime sur le Centre médical entreprise ou interentreprises, à défaut, sur la Formation sanitaire publique ou l’Etablissement hospitalier public ou privé le plus proche du lieu de l’accident. Article 73 de la loi n° 99-477 du 2 août…

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1°) Pour la déclaration de l’entreprise : a) Une photocopie de la facture CIE et SODECI; b) Une photocopie du Registre de commerce; c) Une photocopie de la déclaration d’existence fiscale 2°) Pour le dirigeant : a) La photocopie de la carte nationale d’identité pour les nationaux b) et une copie du passeport biométrique pour les non-nationaux A la réception de la demande d’immatriculation et des documents joints, la CNPS attribue un matricule employeur qui est notifié à l’employeur…

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