Oui. L’indemnisation correspond à la destruction des cultures et impenses existant sur les terrains agricoles au moment de la purge. Les indemnités sont déterminées à partir du barème fixé par le ministère chargé de l’Agriculture. Article 6 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
La demande d’enquête est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. Elle comporte : 1°) des informations sur l’identité du demandeur ; 2°) la désignation sommaire du bien foncier coutumier ; 3°) le choix par le demandeur d’un géomètre-expert. Article 2 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les articles ci-après. Article 1 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Il existe types de lotissements : 1°) le lotissement administratif initié par le sous-préfet ou le maire; 2°) le lotissement privé d’habitation initié par un propriétaire privé en vue de la production de terrains à usage d’habitation destinés à être vendus nus ou après exécution d’une opération immobilière ; 3°) le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatriculé, pour le compte d’une ou plusieurs communauté (s) villageoise (s), à la demande de celles (s)- ci. Les procédures d’approbation…
Oui. L’interruption des travaux peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L’autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et…
Si l’état du fonctionnaire est reconnu stationnaire, l’allocation dont il bénéficiait est alors maintenue pour une nouvelle période d’un (1) an. En cas de diminution de pourcentage d’invalidité, l’ancienne allocation est révisée sur la base de ce nouveau taux, sauf dans les cas suivants : a) le taux d’invalidité consécutive à un accident est inférieur à 10 % ; b) l’invalidité résultant d’une maladie professionnelle a totalement disparu après guérison. Dans ces deux hypothèses, l’allocation est suspendue pour une…
Oui. En vue de déceler les modifications dans l’état du fonctionnaire, celui-ci est tenu de se présenter annuellement devant la commission de reforme, suivant des modalités fixées par arrêt conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité et des ministres de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, de la Fonction publique et de la Reforme administrative, de l’Economie et des Finances. En cas de révision du taux d’invalidité, celle-ci ne…
Oui. La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie D à la catégorie A, grade A3 est fixée à soixante (60) ans à compter du 1er janvier 2012. La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie A, grade A4 à grade A7 est fixée à soixante cinq (65) ans à compter du 1er janvier 2012. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la situation des fonctionnaires ci-après est réglée ainsi qu’il suit : 1°)…