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ARTICLE 33 En cas de faute grave commise par un membre du Corps préfectoral, le ministre chargé de l’Intérieur peut suspendre l’intéressé de ses fonctions, avant la saisine de la Commission d’Avancement et de Discipline. La procédure discipIinaire est engagé par une demande d’explications écrites adressée au membre du Corps préfectoral par l’autorité hiérarchique dont il relève. ARTICLE 34 Le Président de la Commission d’Avancement et de Discipline, saisi par le ministre chargé de l’Intérieur de faits motivant des…

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ARTICLE 8 Les gîtes naturels de substances minérales sont classés relativement à leur régime légal en carrières et mines. Sont considérés comme carrières, outre les tourbières, les gîtes de matériaux de construction, de viabilité, de l’industrie céramique, d’amendement pour la culture des terres et les gîtes d’autres substances analogiques, à l’exception des phosphates, nitrates, sels alcalins et autres sels associés dans les mêmes gisements. Les carrières sont réputées ne pas être séparées du sol dont elles suivent le régime…

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ARTICLE PREMIER L’apprentissage consiste en un système de transmission de savoir professionnel entre une personne qualifiée, reconnue «maître d’apprentissage », et une personne désireuse d’apprendre un métier ou une profession correspondant à la qualification du maître et pour lequel l’aptitude de la personne a été déterminée par voie d’orientation.   ARTICLE 2 L’apprentissage est fondé sur une formation en alternance de l’apprenti, à raison de 75 % du temps de formation en pratique obligatoire du métier dans l’entreprise d’accueil,…

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ARTICLE 543 Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d’huissier de justice. Les notifications sont faites par voie administrative. L’huissier ne peut instrumenter pour lui-même, pour son conjoint, pour ses parents et alliés et ceux de son conjoint, en ligne directe à l’infini, ni pour ses parents et alliés collatéraux, jusqu’au degré de cousin issu de germain inclusivement.   ARTICLE 544 (LOI N° 98-747 DU 23 /12/12/1998) La citation est délivrée…

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ARTICLE 1658 Indépendamment des causes de nullité ou de résolution déjà expliquées dans ce titre, et de celles qui sont communes à toutes les conventions, le contrat de vente peut être résolu par l’exercice de la faculté de rachat et par la vileté du prix.   SECTION 1 : DE LA FACULTE DE RACHAT ARTICLE 1659 La faculté de rachat ou de réméré est un acte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la chose vendue, moyennant la…

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