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Lorsqu’il existe une victime, le procès-verbal doit contenir : 1°) outre l’identité des parties, le montant de l’amende, la mention du paiement et les saisies ou restitutions : 2°) l’accord du délinquant, du civilement responsable ou assureur de celui-ci de transiger sur l’action civile; 3°) l’accord de la victime, de son représentant légal ou ayant cause de transiger sur l’action civile ; 4°) le montant convenu des réparations civiles et mention de leur paiement, le cas échéant. Ce procès-verbal…

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01 – Répandre sciemment des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie ? 02 – Opérer ou tenter d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés ? 03 – Organiser le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d’un établissement dans le but de nuire à l’économie nationale ? 04…

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Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour tout étranger ou apatride qui commet l’un des actes prévus ci-après : 1°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d’Ivoire, ou lui en fournit les moyens soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien, soit en ébranlant la fidélité des Forces armées, soit de toute autre manière ; 2°) livre à une puissance étrangère ou à…

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Oui. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants. La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits…

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    REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES SUR L’URBANISME 02 LES ORGANES ET LES INSTITUTIONS 03 LES DOCUMENTS D’URBANISME PREVISIONNEL 04 LES OPERATIONS D’URBANISME 05 LES LOTISSEMENTS 06 LES REGLES D’URBANISME 07 LE DOMAINE FONCIER URBAIN EN GENERAL 08 LE DOMAINE FONCIER URBAIN DE L’ETAT 09 LE DOMAINE FONCIER URBAIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 10 LA GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN 11 L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS DOMANIAUX ORDINAIRES 12 LES LIMITES AUX DROITS DETENUS SUR LES TERRAINS…

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