01 – Répandre sciemment des faits faux ou des allégations mensongères de nature à ébranler directement ou indirectement la confiance du public dans la solidité de la monnaie ? 02 – Opérer ou tenter d’opérer la hausse ou la baisse artificielle du prix des denrées ou marchandises ou des effets publics ou privés ? 03 – Organiser le passage en pays étranger des directeurs ou du personnel d’un établissement dans le but de nuire à l’économie nationale ? 04…
01 – Prendre des mesures contraires aux lois ou aux règlements légalement pris ? 02 – Agent public qui s’est introduit dans le domicile d’une personne contre son gré ? 03 – Le juge qui s’abstient de statuer en cas de silence ou d’obscurité de la loi ? 04 – Agent public qui use ou fait user de violences envers les personnes dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ? 05 – Agent public qui ordonne…
Emprisonnement à vie La peine ci-dessus pour tout étranger ou apatride qui commet l’un des actes prévus ci-après : 1°) entretient des intelligences avec une puissance étrangère, en vue de l’engager à entreprendre des hostilités contre la Côte d’Ivoire, ou lui en fournit les moyens soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire ivoirien, soit en ébranlant la fidélité des Forces armées, soit de toute autre manière ; 2°) livre à une puissance étrangère ou à…
Oui. Le juge peut priver le condamné du droit : 1°) d’être nommé aux fonctions de juré, d’assesseur, d’expert ainsi qu’aux emplois de l’Administration et autres fonctions publiques ; 2°) d’obtenir une autorisation de port d’arme ; 3°) d’exercer des charges tutélaires, de porter des décorations, d’ouvrir une école et de façon générale d’exercer toutes fonctions se rapportant à l’enseignement, à l’éducation ou à la garde des enfants. La privation peut porter sur l’ensemble ou sur une partie desdits…
REPONSES AUX QUESTIONS 01 LES GENERALITES SUR L’URBANISME 02 LES ORGANES ET LES INSTITUTIONS 03 LES DOCUMENTS D’URBANISME PREVISIONNEL 04 LES OPERATIONS D’URBANISME 05 LES LOTISSEMENTS 06 LES REGLES D’URBANISME 07 LE DOMAINE FONCIER URBAIN EN GENERAL 08 LE DOMAINE FONCIER URBAIN DE L’ETAT 09 LE DOMAINE FONCIER URBAIN DES COLLECTIVITES TERRITORIALES 10 LA GESTION DU DOMAINE FONCIER URBAIN 11 L’ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS DOMANIAUX ORDINAIRES 12 LES LIMITES AUX DROITS DETENUS SUR LES TERRAINS…
Oui. L’indemnisation correspond à la destruction des cultures et impenses existant sur les terrains agricoles au moment de la purge. Les indemnités sont déterminées à partir du barème fixé par le ministère chargé de l’Agriculture. Article 6 du décret n° 2013-224 du 22 mars 2013 portant réglementation de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général
La demande d’enquête est rédigée selon le formulaire défini par arrêté du ministre chargé de l’Agriculture. Elle comporte : 1°) des informations sur l’identité du demandeur ; 2°) la désignation sommaire du bien foncier coutumier ; 3°) le choix par le demandeur d’un géomètre-expert. Article 2 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les articles ci-après. Article 1 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998