Jusqu’à quand un accusé peut-il se désister de son appel devant la Chambre criminelle de la Cour d’appel ?

L’accusé peut se désister de son appel jusqu’à son interrogatoire par le Président.

Ce désistement rend caducs les appels incidents formés par le ministère public ou les autres parties.

Le ministère public et les autres parties peuvent également se désister de leurs appels.

Le désistement d’appel est constaté par décision de la Chambre criminelle de la Cour d’Appel.

Article 365 de la loi n° 2018-975 du 27 décembre 2018 portant code de Procédure pénale