(DECRET N°2022-125 DU 23 FEVRIER 2022 PORTANT REGLEMENTATIONDE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MESURES SPECIALES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : MESURES COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION D’ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE
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Continent : Capitale : Superficie : Nombre d’habitants : Langue (s) officielle (s) : Monnaie : Décalage horaire : Indicatif téléphonique : Source : Wikipédia
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La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis. Article 63 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution
Si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit (8) jours à compter de leur date….
Si la personne visée dans l’exploit a quitté son domicile et si son nouveau domicile ou sa résidence actuelle sont inconnus, la signification est faite au Parquet du dernier domicile connu, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut, lequel visera l’original et fera rechercher le destinataire aux fins de remise de l’acte, s’il le retrouve. Si la personne visée par l’exploit n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de Justice…