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TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA du 20 FEVRIER 2002

  1/ FILIATION – FILIATION NATURELLE MATERNELLE – INEXACTITUDE- RECTIFICATION 2/ FILIATION – FILIATION NATURELLE – ENFANT ADULTERIN A PATRE – RECONNAISSANCE – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE LEGITIME – INDICATION DE L’EPOUSE LEGITIME DANS L’ACTE DE NAISSANCE COMME ETANT LA MERE DE L’ENFANT AVEC SON CONSENTEMENT – RECONNAISSANCE DE L’ENFANT ADULTERIN (OUI) LE TRIBUNAL, Ouï les parties en leurs conclusions ; Vu les pièces du dossier ; Vu la requête en date du 06 Décembre 2001 de Monsieur AZT qui…

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JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE GAGNOA DU 25 OCTOBRE 1996

ACTES D’ETAT CIVIL – RECTIFICATION – MENTION EN MARGE D’UNE NOUVELLE FILIATION – ABSENCE DE JUGEMENT – NULLITE (OUI) – FILIATION – CONTESTATION DE PATERNITE – FILIATION CONTRAIRE A LA REALITE – NULLITE (OUI) – RETABLISSEMENT DE LA FILIATION VERITABLE LE TRIBUNAL, Vu les pièces du dossier de la procédure ; Vu la loi N° 64-377 du 7 octobre 1964 relative à la paternité et à la filiation, modifiée par la loi N° 83-799 du 02 août 1983 ;…

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LA REGLEMENTATION DE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES

(DECRET N°2022-125 DU 23 FEVRIER 2022 PORTANT REGLEMENTATIONDE LA POLICE SANITAIRE AUX FRONTIERES)   CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 2 : MESURES SPECIALES LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 3 : MESURES COMMUNES A L’IMPORTATION ET A L’EXPORTATION D’ANIMAUX ET PRODUITS ANIMAUX CHAPITRE 4 : DISPOSITION FINALE

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CADRE 3

N° PAYS NOM ET PRENOMS DU PRESIDENT  PHOTOS 01       02       03       04       05       06       07       08       09       10       11       12       13       14       15       16       17       18    …

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Où est portée la demande de mainlevée d’un débiteur ?

La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis. Article 63 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

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