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(DECRET N° 2022-636 DU 3 AOÛT 2022 INSTITUANT UNE PRIMEEXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)   ARTICLE 1 Il est institué une prime exceptionnelle de fin d’année en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat.   ARTICLE 2 La prime exceptionnelle de fin d’année représente pour chaque bénéficiaire 33,33 % de son traitement indiciaire de base du mois de décembre.   ARTICLE 3 La prime exceptionnelle de fin d’année est payable au mois…

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(DECRET N° 2022-634 DU 3 AOÛT 2022 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)   ARTICLE 1 Le taux des allocations familiales allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé mensuellement et par enfant à 7 500 francs CFA, dans la limite maximum de six enfants éligibles selon les critères en vigueur.   ARTICLE 2 Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2022.   ARTICLE 3 Le ministre de…

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(DECRET N° 2022-633 DU 3 AOUT 2022 FIXANT LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)   ARTICLE 1 Le taux de l’indemnité de transport allouée mensuellement aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé selon les modalités ci-après, relatives aux lieux de résidence : 1°) district d’Abidjan : 20 000 F CFA; 2°) chef-lieu de région: 15 000 F CFA; 3°) autres localités: 10 000 F CFA. Le présent décret prend effet à…

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(DECRET N° 2022-632 DU 3 AOUT 2022 DETERMINANT LES TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE)   ARTICLE 1 Le présent décret détermine les taux de bail applicables aux fonctionnaires de la Police nationale.   ARTICLE 2 Les fonctionnaires de la Police nationale bénéficient de la prestation gratuite du logement soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans des bâtiments pris à bail.   ARTICLE 3 Au cas où le logement est pris à…

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(DECRET N° 99-511 DU 11 AOÛT 1999 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DELA LOI N° 93-668 DU 9 AOÛT 1993 RELATIVE AUX PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES)   LA LOI SUR LES PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES   TITRE PREMIER : LA PROCEDURE DE DECLARATION LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITIRE II : DISPOSITIONS DIVERSES TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

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  1. LICENCIEMENT- MOTIF – VOL COMMIS AU PREJUDICE DE L’EMPLOYEUR – FAUTE LOURDE – LICENCIEMENT LEGITIME (OUI). 2. LICENCIEMENT – MOTIF – FAUTE LOURDE – NECESSITE D’OBSERVER LE PREAVIS (NON) – INDEMNITE DE PREAVIS. 3. LICENCIEMENT – DOMMAGES – INTERETS – CONDITIONS – CARACTERE ABUSIF DU LICENCIEMENT. 4. LICENCIEMENT – LICENCIEMENT IMPUTABLE AU SALARIE – INDEMNITE (NON) LA COUR, Vu les conclusions des parties ; Ouï le Ministère Public ; Vu les pièces du dossier de la procédure…

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  1/VOL – VOL DE NUIT PORTANT SUR UN CABRI – PREVENU – RECONNAISSANCE DES FAITS MIS A SA CHARGE – CONDAMNATION (OUI) ; 2/ VOL – VOL DE NUIT – VICTIME – CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE – PREJUDICE – REPARATION – DOMMAGES-INTERETS – CONDAMNATION DU PREVENU (OUI) LE TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure suivie contre le susnommé de chef de vol de nuit portant sur un cabri Ouï le témoin en ses déclarations, Le prévenu en…

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(LOI N° 2023-590 DU 7 JUIN 2023 PORTANT STATUT DE REFUGIE)   TITRE (CHAPITRE)  PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : INCLUSION (ART. 3) CHAPITRE 3 : EXCLUSION (ART. 4) CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE (ART. 5) CHAPITRE 5 : STATUT DERIVE ET UNITE FAMILIALE (ART. 6 – 10) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 6 : PROTECTION DES ENFANTS REFUGIES (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DROITS ET…

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