Non classé – Page 3 – POUR VOS DROITS

RESPONSABILITE CIVILE – LIEN DE CAUSALITE – ETABLISSEMENT La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel Abidjan 9 novembre 2001) ; Que courant juin 1995, S donnait en location à B un appartement à usage d’habitation moyennant un loyer mensuel de 180 000 F qui passait…

ARRÊT N° 2124 DU 14 DECEMBRE 1990 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

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01) OBLIGATION – EXECUTION – PREUVE INCOMBANT A CELUI QUI RECLAME L’EXECUTION – LIBERATION – PREUVE DE PAIEMENT 2) FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTION DU DROIT D’USAGE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi 91-260 enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 12 décembre 1991 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2006 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Sur le premier moyen de cassation tiré…

JUGEMENT N° 341/2015 DU 29 JUILLET 2015 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAFLE

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ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR LA SOMME DE 900 000 F Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure RP n° 675/15 ; Ouï le prévenu en ses réponses et moyens de défense ; Ouï la partie civile en sa demande ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Suivant mandement en date du 1er juin 2015, de Monsieur le…

ARRÊT N° 252/2018 DU 19 JUIN 2018 – COUR D’APPEL DE BOUAKE

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TRANSPORT DE SUBSTANCES EXPLOSIVES La Section de Tribunal de Toumodi statuant dans ladite cause a rendu à la date du 04 janvier 2018 un jugement au terme duquel elle a déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge; en répression, l’a condamné à 05 ans d’emprisonnement et à 500.000 francs d’amende ; en outre, a prononcé à son encontre 10 ans de privation des droits prévus à l’article 66 du code pénal et 03 ans d’interdiction du…

ARRÊT DU 16 JANVIER 1996 DE LA COUR D’APPEL DE DALOA

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PRATIQUE DE SORCELLERIE SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE AUX PERSONNES – ELEMENTS DE PREUVE – ABSENCE DE PREUVE MATERIELLE- PREUVE PAR INTIME CONVICTION DU JUGE (OUI) La COUR ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Ouï les parties en leurs moyens de défense ; Ensemble l’exposé des prétentions, procédure et motifs ci-après ; DES FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Considérant que par jugement correctionnel contradictoire n° 178 en date du 25 Mai 1994, la Section…

JURISPRUDENCE : AVORTEMENT

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01 – Jugement n° 334/2002 du 12 juin 2002 du Tribunal de Bouaflé – Responsabilité pénale – Délit d’avortement – Complicité – Victime ayant par la suite subi une opération chirurgicale – Existence du délit d’avortement (oui) – Sanction (oui) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT

ARRÊT CONTRADICTOIRE N° 446/2019 DU 22/10/2019 – COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

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RENFORCEMENT D’UNE ACTIVITE COMMERCIALE – PRÊTS – NON RESPECT DU REMBOURSEMENT – RELANCES – CONVENTION – ERREUR D’IDENTITE – ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER – OPPOSITION – DEMANDE EN RECOUVREMENT AFFAIRE : LA SOCIETE DE MICROFINANCE MI… (SCPA HI… ET ASSOCIES) CONTRE MONSIEUR DI…. (MAITRE YA….) LA COUR, Vu les pièces de la procédure ; Ouï les parties en leurs demandes, fins et conclusions ; Après en avoir délibéré…

JUGEMENT N° 1072 DU 26 JUIN 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU

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1/ PROCEDURE – ACTION EN JUSTICE – CAPACITE A AGIR ET A DEFENDRE – DEFENDEUR EST UNE INSTITUTION DE L’ETAT – INSTITUTION SUJET DE DROITS ET D’OBLIGATIONS – INSTITUTION AYANT LA PERSONNALITE JURIDIQUE (NON) – ABSENCE DE CAPACITE A DEFENDRE (OUI) – IRRECEVABILITE DE L’ACTION (OUI). 2/ CODE DU TRAVAIL – DIFFEREND INDIVIDUEL A L’OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL – PERSONNE NOMMEE DANS UNE ADMINISTRATION PUBLIQUE – JURIDICTION COMPETENTE – COMPETENCE DU TRIBUNAL DU TRAVAIL (NON) – RENVOI DEVANT…

POUR VOS DROITS

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ARRÊT N° 1254 DU 09 NOVEMBRE 2001 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

ARRÊT N° 2124 DU 14 DECEMBRE 1990 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

JUGEMENT N° 341/2015 DU 29 JUILLET 2015 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAFLE

ARRÊT N° 252/2018 DU 19 JUIN 2018 – COUR D’APPEL DE BOUAKE

ARRÊT DU 16 JANVIER 1996 DE LA COUR D’APPEL DE DALOA

JURISPRUDENCE : AVORTEMENT

ARRÊT CONTRADICTOIRE N° 446/2019 DU 22/10/2019 – COUR D’APPEL DE COMMERCE D’ABIDJAN

JUGEMENT N° 1072 DU 26 JUIN 2016 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D’ABIDJAN-PLATEAU