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LE CODE DE L’AVIATION CIVILE (2022)

(LOI N° 2022-887 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DE L’AVIATION CIVILE)   LE CODE DE L’AVIATION CIVILE DE 2008 : CODE ABROGE   LIVRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE 1 : DEFINITIONS TITRE II : CHAMP D’APPLICATION ET PREROGATIVES DE L’ETAT CHAP. 1 : CHAMP D’APPLICATION CHAP. 2 : PREROGATIVES DE L’ETAT TITRE III : PATRIMOINE AERONAUTIQUE NATIONAL   LIVRE II : AUTORITE NATIONALE DE L’AVIATION CIVILE TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES TITRE II : ORGANISATION CHAP. 1…

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CADRE 3

N° PAYS NOM ET PRENOMS DU PRESIDENT  PHOTOS 01       02       03       04       05       06       07       08       09       10       11       12       13       14       15       16       17       18    …

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12 – Où est portée la demande de mainlevée du débiteur ?

La demande de mainlevée est portée devant la juridiction compétente qui a autorisé la mesure. Si celle-ci a été prise sans autorisation préalable, la demande est portée devant la juridiction du domicile ou du lieu où demeure le débiteur. Les autres contestations, notamment celles relatives à l’exécution de la mesure, sont portées devant la juridiction compétente du lieu où sont situés les biens saisis. Article 63 de l’Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des voies d’exécution  

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10 – Que doit faire le créancier lorsque la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire ?

Si ce n’est dans le cas où la saisie conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier doit, dans le mois qui suit ladite saisie, à peine de caducité, introduire une procédure ou accomplir les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire. Si la saisie est pratiquée entre les mains d’un tiers, les copies des pièces justifiant de ces diligences doivent être adressées au tiers dans un délai de huit (8) jours à compter de leur date….

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05 – A quel moment la signification est-elle faite au Parquet ?

Si la personne visée dans l’exploit a quitté son domicile et si son nouveau domicile ou sa résidence actuelle sont inconnus, la signification est faite au Parquet du dernier domicile connu, en la personne du Procureur de la République ou de son substitut, lequel visera l’original et fera rechercher le destinataire aux fins de remise de l’acte, s’il le retrouve. Si la personne visée par l’exploit n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de Justice…

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