Le constat est effectué au terme d’une enquête officielle réalisée aux frais du demandeur selon les modalités déterminées par les articles ci-après. Article 1 du décret n° 2019-266 du 27 mars 2019 fixant les modalités d’application au domaine foncier rural coutumier de la loin° 98-750 du 23 décembre 1998
Il existe types de lotissements : 1°) le lotissement administratif initié par le sous-préfet ou le maire; 2°) le lotissement privé d’habitation initié par un propriétaire privé en vue de la production de terrains à usage d’habitation destinés à être vendus nus ou après exécution d’une opération immobilière ; 3°) le lotissement rural effectué, sur tout terrain non immatriculé, pour le compte d’une ou plusieurs communauté (s) villageoise (s), à la demande de celles (s)- ci. Les procédures d’approbation…
Oui. L’interruption des travaux peut être ordonnée d’office par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire ou du fonctionnaire compétent soit, même d’office, par le juge d’instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. L’autorité judiciaire statue après avoir entendu le bénéficiaire des travaux ou l’avoir dûment convoqué à comparaître dans les quarante-huit heures. La décision judiciaire est exécutoire sur minute et…
Si l’état du fonctionnaire est reconnu stationnaire, l’allocation dont il bénéficiait est alors maintenue pour une nouvelle période d’un (1) an. En cas de diminution de pourcentage d’invalidité, l’ancienne allocation est révisée sur la base de ce nouveau taux, sauf dans les cas suivants : a) le taux d’invalidité consécutive à un accident est inférieur à 10 % ; b) l’invalidité résultant d’une maladie professionnelle a totalement disparu après guérison. Dans ces deux hypothèses, l’allocation est suspendue pour une…
Oui. En vue de déceler les modifications dans l’état du fonctionnaire, celui-ci est tenu de se présenter annuellement devant la commission de reforme, suivant des modalités fixées par arrêt conjoint du ministre d’Etat, ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Solidarité et des ministres de la Santé et de la Lutte contre le SIDA, de la Fonction publique et de la Reforme administrative, de l’Economie et des Finances. En cas de révision du taux d’invalidité, celle-ci ne…
Oui. La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie D à la catégorie A, grade A3 est fixée à soixante (60) ans à compter du 1er janvier 2012. La limite d’âge d’admission à la retraite des fonctionnaires de la catégorie A, grade A4 à grade A7 est fixée à soixante cinq (65) ans à compter du 1er janvier 2012. Nonobstant les dispositions ci-dessus, la situation des fonctionnaires ci-après est réglée ainsi qu’il suit : 1°)…
Oui en principe. Toute personne nommée dans un emploi permanent, avant d’être titularisée dans un grade correspondant à cet emploi, doit accomplir un stage probatoire d’une (1) année, à compter de sa prise de service. Sont toutefois, dispensés de l’obligation édictée ci-dessus, les agents possédant déjà la qualité de titulaire au sens de la loi portant Statut général des fonctionnaires admis dans un corps : 1°) soit par concours professionnel ; 2°) soit par un changement direct de corps…
Le détachement du fonctionnaire ne peut se faire que dans les cas suivants : 1°) auprès d’un établissement public national ou dans un emploi ouvrant droit à pension au titre du régime général applicable aux fonctionnaires de l’Etat ; 2°) auprès d’une administration ou établissement public ou d’une collectivité territoriale ;3°) auprès d’une administration ou entreprise publique dans un emploi n’ouvrant pas droit à pension au titre du régime général applicable aux fonctions de l’Etat ; 4°) auprès d’un…