Non classé – Page 3 – POUR VOS DROITS

LE JUGE NOËL KOUADJANE

Le juge Noël KOUADJANE a eu un parcours professionnel chargé de plusieurs expériences aussi enrichissantes les unes que les autres : PARCOURS UNIVERSITAIRE 1982 – 1983 Diplôme d’Etudes Universitaires Générales 1 (DEUG 1) – Université d’Abidjan 1983 – 1984 Diplôme d’Etudes Universitaires Générales 2 (DEUG 2) – Université d’Abidjan – Mention Assez bien 1984 – 1985 LICENCE – Droit privé – Université d’Abidjan – Mention Assez bien 1985 – 1986 MAITRISE – Droit des Affaires – Université d’Abidjan 1989…

A – L’arbitrage institutionnel de la CCJA

| Aucun commentaire

| Non classé, NOUVELLES INSERTIONS

A la différence des autres modes alternatifs de règlement des conflits, l’arbitrage institutionnel se singularise suivant trois caractéristiques permettant de l’identifier en tant que mode extrajudiciaire structuré et autonome fonctionnant selon ses règles propres. Il implique en effet : d’une première part l’existence d’une institution, d’un organe qui, sans imperium, assure simplement l’administration de l’arbitrage, tel la CCJA en cette espèce qui, prise es qualité de Centre d’arbitrage, ne veille qu’à la bonne administration et à l’encadrement de la procédure…

SECTION 3 : L’ADMISSION DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS

| Aucun commentaire

| Non classé, NOUVELLES INSERTIONS

En vertu de la règle coutumière du droit international qui « reconnait à l’Etat un droit absolu et souverain de contrôler l’admission et l’entrée des étrangers, y compris les investisseurs, sur son territoire » , les Etats parties au Traité de Port-Louis n’ont pas transféré la compétence d’admission des investissements internationaux à l’OHADA si bien qu’ils en déterminent, eux-mêmes, le régime juridique suivant leurs ordres internes propres et, plus encore et surtout, à travers les T.B.I qu’ils concluent librement avec…

ARRÊT N° 554 DU 29AVRIL 1994 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE, Non classé

01) PROCEDURE – CAUSES COMMUNICABLES AU MINISTERE PUBLIC – LITIGE RELATIF A LA LOCATION D’UN IMMEUBLE – COMMUNICATION DU DOSSIER (NON) 02) PROCEDURE – DEMANDES CONCERNANT DES QUESTIONS DE FAIT -CONTROLE DE LA COUR SUPREME (NON) – POUVOIR D’APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND (OUI) 03) PROCEDURE – OMISSION DE STATUER – LOCATAIRE MAINTENU DANS LES LIEUX – DEMANDE DE REMBOURSEMENT SANS OBJET (OUI) – LOCATAIRE – EXERCICE DE DROIT – ABUS (NON) – DECISIONS IMPLICITES DE LA COUR…

ARRÊT N° 1254 DU 09 NOVEMBRE 2001 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

| Aucun commentaire

| Non classé

RESPONSABILITE CIVILE – LIEN DE CAUSALITE – ETABLISSEMENT La COUR, Vu les pièces du dossier ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION OU ERREUR DANS L’APPLICATION OU L’INTERPRETATION DE L’ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Cour d’Appel Abidjan 9 novembre 2001) ; Que courant juin 1995, S donnait en location à B un appartement à usage d’habitation moyennant un loyer mensuel de 180 000 F qui passait…

ARRÊT N° 2124 DU 14 DECEMBRE 1990 (CAA) – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE

| Aucun commentaire

| Non classé

01) OBLIGATION – EXECUTION – PREUVE INCOMBANT A CELUI QUI RECLAME L’EXECUTION – LIBERATION – PREUVE DE PAIEMENT 2) FONCIER RURAL – PROPRIETE – DETENTION DU DROIT D’USAGE La COUR, Vu l’exploit de pourvoi 91-260 enregistré au Secrétariat Général de la Cour Suprême le 12 décembre 1991 ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public en date du 14 février 2006 ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Sur le premier moyen de cassation tiré…

JUGEMENT N° 341/2015 DU 29 JUILLET 2015 – TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BOUAFLE

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE, Non classé

ABUS DE CONFIANCE PORTANT SUR LA SOMME DE 900 000 F Le TRIBUNAL, Vu les pièces de la procédure RP n° 675/15 ; Ouï le prévenu en ses réponses et moyens de défense ; Ouï la partie civile en sa demande ; Ouï le Ministère Public en ses réquisitions ; Et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Suivant mandement en date du 1er juin 2015, de Monsieur le…

ARRÊT N° 252/2018 DU 19 JUIN 2018 – COUR D’APPEL DE BOUAKE

| Aucun commentaire

| DECISIONS DE JUSTICE, Non classé

TRANSPORT DE SUBSTANCES EXPLOSIVES La Section de Tribunal de Toumodi statuant dans ladite cause a rendu à la date du 04 janvier 2018 un jugement au terme duquel elle a déclaré le prévenu coupable des faits mis à sa charge; en répression, l’a condamné à 05 ans d’emprisonnement et à 500.000 francs d’amende ; en outre, a prononcé à son encontre 10 ans de privation des droits prévus à l’article 66 du code pénal et 03 ans d’interdiction du…