(LOI N° 2022-975 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DES DOUANES) LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 1964 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (ART. 2 – 9) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES (ART. 10 – 16) CHAPITRE 2 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 17 – 23) CHAPITRE…
L’époux qui veut former une demande en divorce doit présenter sa requête en personne par écrit ou oralement au président du tribunal compétent ou au juge délégué par lui. Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu où se trouve le domicile de la famille ; 2° celui du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent leurs enfants mineurs. 3°) celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans les…
La requête doit être obligatoirement accompagnée : 1°) d’un extrait de l’acte de mariage ; 2°) d’un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux., 3°) des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs communs; 4°) de la convention prévue à l’article 5. Article 7 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
Non. Lorsque l’un des deux époux est placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps
De nouvelles dispositions sont prises régulièrement et la présente section indiquera les lois et décrets abrogés : N° ANNEES DE PUBLICATION ANNEES D’ABROGATION TITRES 01 LOI N° 2000-513 DU 1er AOÛT 2000 LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 02 LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 LOI N 2019-574 DU 26 JUIN 2019 LE CODE PENAL LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LOI N° 60-366 DU 14…
FILIATION – FILIATION NATURELLE – EMPRUNT D’ACTE DE NAISSANCE INEXACTITUDE – NULLITE – CHANGEMENT DE NOM ET DE FILIATION LE TRIBUNAL, Vu la requête en date du 24 novembre 2003, présentée par Monsieur BBZ, Instituteur domicilié à Abidjan, 03 BP 2356 Abidjan 03 ; Vu les pièces du dossier; Vu les articles 19, 20 et 31 de la loi n° 377 du 07 octobre 1964, et 82de la loi n° 64-374 du 07 octobre 1964 toutes deux modifiées…
1/ FILIATION – FILIATION NATURELLE MATERNELLE – INEXACTITUDE- RECTIFICATION 2/ FILIATION – FILIATION NATURELLE – ENFANT ADULTERIN A PATRE – RECONNAISSANCE – CONSENTEMENT DE L’EPOUSE LEGITIME – INDICATION DE L’EPOUSE LEGITIME DANS L’ACTE DE NAISSANCE COMME ETANT LA MERE DE L’ENFANT AVEC SON CONSENTEMENT – RECONNAISSANCE DE L’ENFANT ADULTERIN (OUI) LE TRIBUNAL, Ouï les parties en leurs conclusions ; Vu les pièces du dossier ; Vu la requête en date du 06 Décembre 2001 de Monsieur AZT qui…