Emprisonnement d’un à cinq ans et
une amende de 300.000 francs à 1.000.000 de francs
La peine ci-dessus pour toute personne qui commet un acte de substitution d’un enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à une femme qui n’en a pas accouché.
Article 424-1 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal