BROUILLON
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263 – ARRÊT N° 518 DU 21 OCTOBRE 2004 – COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE FORMATION SOCIALE
LICENCIEMENT – LICENCIEMENT LEGITIME – FAUTE LOURDE – NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION DE L’ENTREPRISE EN MATIERE DE VENTE DE BILLET D’AVION La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 27 décembre 2002 ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23-3 ET 23-5 DU CODE DU TRAVAIL Attendu selon l’arrêt attaqué (Abidjan, n°509 du 13 juin 2002) qu’embauchée le 17 février 2000 par la société MON… en qualité…
177 – ARRÊT N°229 DU 28 AVRIL 2006 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE
1/ OBLIGATION – RECONNAISSANCE DE DETTE – ENGAGEMENT SOUSCRIT DANS LE CABINET DU CONSEIL DE L’EMPLOYEUR AU LIEU DE L’ETRE SPONTANEMENT DANS LES BUREAUX DE L’EMPLOYEUR – DOL (OUI) CONSEIL DE L’EMPLOYEUR ETRANGER A L’OPERATION (NON) – ABSENCE DE CREDIBILITE DE L’ACTE 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES – MALVERSATIONS – INEXISTENCE DE L’INFRACTION SUR LE PLAN PENAL – DECISION PENALE S’IMPOSANT AU JUGE SOCIAL (OUI) La COUR, Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions…
146 – ARRÊT N°652 DU 23 NOVEMBRE 2006 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE
LICENCIEMENT – LICENCIEMENT ABUSIF – ABSENCE DE MOTIF LEGITIME La COUR, Vu l’exploit aux fins de pourvoir en cassation en date du 7 avril 2005; Vu les pièces du dossier ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS EN SA 2EME BRANCHE ET TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI NOTAMMENT L’ARTICLE 3 DU CODE DE PREVOYANCE SOCIALE Attendu qu’il résulte des énonciations de l’arrêt attaqué (Abidjan, 12 avril 2004) que L, chauffeur à la société U… a commis…
133 – ARRÊT N°050 DU 18 JANVIER 2007 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION SOCIALE
1/ CONTRAT DE TRAVAIL – PERSONNES PAYEES AU TARIF HORAIRE, MAIS AYANT DES OCCUPATIONS DE LONGUES DUREES ET TRAVAILLANT AUX HEURES ET JOURS OUVRABLES DURANT TOUT LE MOIS – CONTRAT DE TRAVAIL INDETERMINEE (OUI) 2/ LICENCIEMENT – LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIFS ECONOMIQUES – PROCEDURE INOBSERVATION – INDEMNITE DE RUPTURE ET DOMMAGES-INTERETS (OUI) La COUR, Vu l’exploit à fins de pourvoi en cassation en date du 13 août 2004 ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE DE LA VIOLATION…
47 – ARRÊT N° 1025 DU 06 OCTOBRE 2006 (CAA) – COUR SUPRÊME CHAMBRE JUDICIAIRE – FORMATION CIVILE
CONTRAT – OBLIGATION – PROTOCOLE D’ACCORD ANNEXE – PROTOCOLE REPRODUISANT LE PROTOCOLE D’ACCORD INITIAL – MODIFICATION DU DELAI D’EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES (NON) – REALISATION DE LA VENTE DE LA MAISON DANS LEDIT DELAI (OUI) La COUR ; Vu le mémoire produit ; Vu les conclusions écrites du Ministère Public du 23 octobre 2008; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION TIRE DU DEFAUT DE BASE LEGALE RESULTANT DE L’ABSENCE, DE L’INSUFFISANCE OU DE L’OBSCURITE…
04 – ARRÊT N° 134 DU 30 JUILLET 2014 – COUR SUPRÊME – CHAMBRE ADMINISTRATIVE
BAIL EMPHYTEOTIQUE – PERMIS DE CONSTRUIRE – RECOURS EN ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR – RECOURS ADMINISTRATIVE PREALABLE – TROUBLE DE VOISINAGE La COUR, Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2012 au Secrétariat Général de la Cour Suprême sous le numéro X, par laquelle la SCI Rue des Pi, société civile immobilière au capital de un million (1.000.000) de francs, dont le siège social est à Abidjan X, représentée par messieurs Paul et …
Un acte de substitution d’un enfant à un autre ?
Emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 300.000 francs à 1.000.000 de francs La peine ci-dessus pour toute personne qui commet un acte de substitution d’un enfant à un autre, ou de supposition d’un enfant à une femme qui n’en a pas accouché. Article 424-1 de la loi n°2024-358 du 11 juin 2024 modifiant la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal