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Il est présenté dans cette section, des décisions de Justice de la République de Côte d’Ivoire et d’autres  Etats aussi bien africains, qu’européens en matière sociale, civile, pénale, commerciale, de la CCJA, du domaine foncier et des décisions de Justice… N° DECISIONS DE JUSTICE 01 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE SOCIALE 02 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE CIVILE 03 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE PENALE  04 DECISIONS DE JUSTICE DU DOMAINE FONCIER  05 DECISIONS DE JUSTICE EN MATIERE COMMERCIALE…

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(LOI N°2024-365 DU 11 JUIN 2024 PORTANT PROTECTION DE L’ELEPHANT EN CÔTE D’IVOIRE)   TITRE 1 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION CHAPITRE 3 : OBLIGATIONS GENERALES TITRE II : RECONSTITUTION DE LA POPULATION DES ÉLÉPHANTS ET FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ÉLÉPHANTS CHAPITRE 1 : RECONSTITUTION DES POPULATIONS D’ELEPHANTS CHAPITRE 2 : FINANCEMENT DE LA PROTECTION DES ELEPHANTS LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT TITRE III : INCITATION DU PUBLIC…

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Le placement familial d’enfants abandonnés en vue d’adoption relève exclusivement de compétence du Comité Placement Familial (CPF) qui siège quatre fois dans l’année et de façon trimestrielle. A sa session, le comité de placement familial statue également sur les dossiers des personnes souhaitant faire une adoption intrafamiliale, simple ou par contenus l’avis favorable du consentement des parents. Les postulants ayant obtenus l’avis favorable du CPF sont informés par courrier officiel. Il en est de même pour les demandeurs dont…

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(DECRET N° 2022-636 DU 3 AOÛT 2022 INSTITUANT UNE PRIMEEXCEPTIONNELLE DE FIN D’ANNEE EN FAVEUR DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)   ARTICLE 1 Il est institué une prime exceptionnelle de fin d’année en faveur des fonctionnaires et agents de l’Etat.   ARTICLE 2 La prime exceptionnelle de fin d’année représente pour chaque bénéficiaire 33,33 % de son traitement indiciaire de base du mois de décembre.   ARTICLE 3 La prime exceptionnelle de fin d’année est payable au mois…

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(DECRET N° 2022-634 DU 3 AOÛT 2022 FIXANT LE TAUX DES ALLOCATIONS FAMILIALES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)   ARTICLE 1 Le taux des allocations familiales allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé mensuellement et par enfant à 7 500 francs CFA, dans la limite maximum de six enfants éligibles selon les critères en vigueur.   ARTICLE 2 Le présent décret prend effet à compter du 1er août 2022.   ARTICLE 3 Le ministre de…

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(DECRET N° 2022-633 DU 3 AOUT 2022 FIXANT LE TAUX DE L’INDEMNITE DE TRANSPORT ALLOUEE AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT)   ARTICLE 1 Le taux de l’indemnité de transport allouée mensuellement aux fonctionnaires et agents de l’Etat est fixé selon les modalités ci-après, relatives aux lieux de résidence : 1°) district d’Abidjan : 20 000 F CFA; 2°) chef-lieu de région: 15 000 F CFA; 3°) autres localités: 10 000 F CFA. Le présent décret prend effet à…

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(DECRET N° 2022-632 DU 3 AOUT 2022 DETERMINANT LES TAUX DE BAIL APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE)   ARTICLE 1 Le présent décret détermine les taux de bail applicables aux fonctionnaires de la Police nationale.   ARTICLE 2 Les fonctionnaires de la Police nationale bénéficient de la prestation gratuite du logement soit dans les bâtiments du patrimoine de l’Etat, soit dans des bâtiments pris à bail.   ARTICLE 3 Au cas où le logement est pris à…

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