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LOIDICI.COM OU LE DROIT DE CONNAÎTRE SES DROITS...

LE STATUT DE REFUGIE

(LOI N° 2023-590 DU 7 JUIN 2023 PORTANT STATUT DE REFUGIE)   TITRE (CHAPITRE)  PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1) CHAPITRE 2 : INCLUSION (ART. 3) CHAPITRE 3 : EXCLUSION (ART. 4) CHAPITRE 4 : ORGANE DE GESTION DES REFUGIES ET DEMANDEURS D’ASILE (ART. 5) CHAPITRE 5 : STATUT DERIVE ET UNITE FAMILIALE (ART. 6 – 10) LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT CHAPITRE 6 : PROTECTION DES ENFANTS REFUGIES (ART. 11 – 12) CHAPITRE 7 : DROITS ET…

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MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL

(DECRET N° 2021-241 DU 26 MAI 2021 DETERMINANT LES MODALITES D’EXECUTION DE LA PEINE DE TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL) CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (ART. 1 – 5) CHAPITRE 2 : ORGANISATION DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL ( ART.  6 – 9) CHAPITRE 3 : ORGANES DE GESTION ET DE SUIVI DU TRAVAIL D’INTERÊT GENERAL (ART.  10 – 22) CHAPITRE 4 : DROITS ET DEVOIRS DU CONDAMNE (ART.  23 – 25) CHAPITRE 5 : ORGANISME D’ACCUEIL DU CONDAMNE AU TRAVAIL D’INTERÊT…

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LE CODE DES DOUANES (2022)

(LOI N° 2022-975 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DES DOUANES)   LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 1964 : LOI ABROGEE   TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (ART. 2 –  9) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES (ART. 10 – 16) CHAPITRE 2 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 17 – 23) CHAPITRE…

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Comment le conjoint qui initie une demande de divorce pour faute doit présenter sa requête ?

L’époux qui veut former une demande en divorce doit présenter sa requête en personne par écrit ou oralement au président du tribunal compétent ou au juge délégué par lui. Le tribunal territorialement compétent est : 1°) celui du lieu où se trouve le domicile de la famille ; 2° celui du lieu de résidence de l’époux avec lequel habitent leurs enfants mineurs. 3°) celui du lieu où réside l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la demande dans les…

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Que doit-on joindre obligatoirement à toute demande de divorce par consentement mutuel ?

La requête doit être obligatoirement accompagnée : 1°) d’un extrait de l’acte de mariage ; 2°) d’un extrait de l’acte de naissance de chacun des époux., 3°) des extraits d’acte de naissance des enfants mineurs communs; 4°) de la convention prévue à l’article 5. Article 7 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

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L’époux placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales est-il habilité à présenter une demande en divorce par consentement mutuel ?

Non. Lorsque l’un des deux époux est placé sous un régime de protection des majeurs en raison de l’altération de ses facultés mentales, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée. Article 3 de la loi n° 2022-793 du 13 octobre 2022 relative au divorce et a la séparation de corps  

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NOUVELLES LOIS – NOUVEAUX DECRETS

De nouvelles dispositions sont prises régulièrement et la présente section indiquera les lois et décrets abrogés : N° ANNEES DE PUBLICATION ANNEES D’ABROGATION TITRES 01 LOI N° 2000-513 DU 1er AOÛT 2000 LOI N° 2016-886 DU 8 NOVEMBRE 2016 LA CONSTITUTION IVOIRIENNE LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT   02 LOI N° 81-640 DU 31 JUILLET 1981 LOI N 2019-574 DU 26 JUIN 2019 LE CODE PENAL LOIDICI.BIZ – SITE A ACCES GRATUIT 03 LOI N° 60-366 DU 14…

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