Category: LOIS ARTICLE PAR ARTICLE

SECTION 1 : RENSEIGNEMENTS   ARTICLE 39 1°) Le Service des Douanes met à la disposition des opérateurs économiques et du public, au besoin par la voie électronique, les renseignements utiles et les décisions administratives de portée générale relatifs à la réglementation douanière ainsi que les formulaires de demande et les coordonnées de ses points d’information. 2°) Lorsque les renseignements déjà diffusés doivent être modifiés en raison d’amendements apportés à la réglementation douanière, la Douane porte les nouveaux renseignements…

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SECTION 1 : GENERALITES ARTICLE 31 1°) Pour l’application du présent Code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l’importation ou l’exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité, de conditionnement ou à des formalités particulières. 2°) Lorsque l’importation ou l’exportation n’est permise que sur présentation d’une autorisation, d’une licence, d’un certificat, ou de tout autre document, la marchandise est prohibée si elle n’est pas accompagnée d’un titre…

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SECTION 1 : GENERALITES   ARTICLE 24 1°) Les marchandises importées des pays tiers à la communauté sont soumises, selon le cas, au Tarif Extérieur Commun dans l’état où elles se trouvent au moment où celui-ci leur devient applicable. 2°) Les marchandises importées des pays membres de la Communauté sont taxées dans l’état où elles se trouvent selon qu’elles remplissent ou non les conditions d’éligibilité au bénéfice des préférences tarifaires prévues par la réglementation communautaire ; 3°) Toutefois, le…

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SECTION 1 : DROITS ET TAXES   ARTICLE 17 1°) A l’importation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour : déterminer les taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier ; suspendre, rétablir ou modifier, en tout ou partie, lesdites taxes. 2°) A l’exportation, le Chef de l’Etat peut être autorisé à prendre, par ordonnances, des mesures pour : déterminer les droits d’exportation, inscrits au…

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ARTICLE 38 L’Administration des Douanes met en place des cadres de consultations régulières et de dialogue avec le Secteur privé et les autres structures et organismes présents aux frontières ainsi que ceux associés ou intervenant dans le commerce internationales.

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ARTICLE 37 Indépendamment des obligations prévues à l’article 162 du présent Code, les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, édictée par les organes compétents des communautés économiques régionales et par les autorités nationales.

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ARTICLE 36 1°) Les importateurs, les exportateurs et les voyageurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu’à la législation relative aux relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA et de la CEDEAO, édictées par les organes compétents des communautés économiques régionales et par les autorités nationales. 2°) Les agents de douanes sont habilités à constater les infractions aux réglementations visées au paragraphe 1 ci-dessus, conformément aux lois et règlements douaniers.

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  TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES   CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES   ARTICLE 10 1°) Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier sont passibles des droits et taxes d’importation inscrits au Tarif Extérieur Commun en vigueur. Ces marchandises peuvent, en outre, être assujetties à des taxes de consommation intérieure que l’Administration des Douanes est chargée de recouvrer au cordon douanier. 2°) Les marchandises qui sortent du territoire douanier sont passibles des droits…

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