LOIS ARTICLE PAR ARTICLE – Page 170

ARTICLE 2 Le présent Code a pour objet de fixer les règles et procédures générales en matière douanière applicables aux marchandises importées et exportées en République de Côte d’Ivoire. ARTICLE 3 1°) Outre le présent Code, la réglementation douanière en vigueur en République de Côte d’Ivoire est également constituée par: les conventions internationales intéressant la matière douanière signées et ratifiées par la Côte d’Ivoire ; la réglementation douanière communautaire ; les dispositions légales ou réglementaires édictées pour leur…

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (2022)

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| LE CODE DES DOUANES

TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS ARTICLE 1 Aux fins du présent Code, on entend par : 1°) Acquit-à-caution : Document de douane qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l’importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l’importation et l’engagement assorti d’une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts. 2°) Action…

LE CODE DES DOUANES (2022)

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| LE CODE DES DOUANES

(LOI N° 2022-975 DU 23 NOVEMBRE 2022 PORTANT CODE DES DOUANES) LA LOI PORTANT CODE DES DOUANES DE 1964 : LOI ABROGEE TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (ART. 1) CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (ART. 2 – 9) TITRE II : PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DES DOUANES CHAPITRE 1 : TARIF DES DOUANES (ART. 10 – 16) CHAPITRE 2 : POUVOIRS GENERAUX DU CHEF DE L’ETAT (ART. 17 – 23) CHAPITRE…

LOI N° 2023-593 DU 7 JUIN 2023 MODIFIANT LES ARTICLES 17, 33, 58, 60, 62 ET 66 DE LA LOI N° 2013- 451 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

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ARTICLE 1 Les articles 17, 33, 58, 60, 62 et 66 de la loi relative à la lutte contre la cybercriminalité sont modifiés comme suit : ARTICLE 17 NOUVEAU Est puni d’un à six ans d’emprisonnement terme et de 20.000.000 à 40.000.000 de francs CFA d’amende, quiconque possède intentionnellement une image ou une représentation présentant un caractère de pornographie infantile dans un système d’information ou dans un moyen de stockage de données informatiques. ARTICLE 33 NOUVEAU Sont…

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

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| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 62 La présente loi abroge la loi n° 64-376 du 7 octobre 1964 relative au divorce et à la séparation de corps, telle que modifiée par les lois n° 83-801 du 2 août 1983 et n° 98-748 du 23 décembre 1998 et la loi n° 64-381 du 7 octobre 1964, relative aux dispositions diverses applicables aux matières régies par la loi sur le divorce et la séparation de corps. ARTICLE 63 La présente loi sera publiée au Journal…

SECTION 4 : LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS

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| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 60 La séparation de corps prend fin par: 1°) la réconciliation des époux ; 2°) le décès de l’un des époux; 3°) le divorce. ARTICLE 61 La réconciliation est faite par déclaration conjointe des époux devant le président du tribunal de leur résidence qui fait dresser procès-verbal par le greffier. Un extrait du procès-verbal est publié dans un journal d’annonces légales par le greffier et mention est portée en marge du jugement ou de l’arrêt ayant prononcé la…

SECTION 3 : LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE

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| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 53 Le jugement de séparation de corps est converti de plein droit en jugement de divorce sur la demande de l’un des époux lorsque la séparation de corps a duré deux (2) ans. Si la demande est présentée conjointement par les deux époux, le jugement de conversion peut intervenir à tout moment. ARTICLE 54 La demande est introduite par acte de commissaire de Justice délivré en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal…

SECTION 2 : LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS

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| DROIT DU DIVORCE ET DE LA SEPARATION DE CORPS

ARTICLE 50 La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent, mais elle laisse subsister les devoirs de fidélité et de secours. Chacun des époux a droit à un domicile propre et il est mis fin au pouvoir de représentation des époux tel que prévu par les dispositions relatives au mariage. La séparation de corps emporte séparation des biens lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté de biens….

POUR VOS DROITS

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CHAPITRE 2 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION (2022)

CHAPITRE 1 : DEFINITIONS (2022)

LE CODE DES DOUANES (2022)

LOI N° 2023-593 DU 7 JUIN 2023 MODIFIANT LES ARTICLES 17, 33, 58, 60, 62 ET 66 DE LA LOI N° 2013- 451 DU 19 JUIN 2013 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LA CYBERCRIMINALITÉ

CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES

SECTION 4 : LA FIN DE LA SEPARATION DE CORPS

SECTION 3 : LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE

SECTION 2 : LES EFFETS DE LA SEPARATION DE CORPS