CHAPITRE I : DEFINITIONS

ARTICLE 1 

Au sens de la présente loi, on entend par :

Aménagement hydraulique : ouvrage hydraulique dans un espace environnemental comprenant l’eau, te sol, la flore et la faune, qui permet de mobiliser et exploiter la ressource en eau ou la restaurer et la protéger.

Assainissement collecte : évacuation et rejet ou destruction, selon les exigences sanitaires, avec ou sans traitement préalable, des eaux pluviales, des eaux usées ou des déchets solides.

Assainissement des eaux usées : Ensemble des techniques et installations destinées à collecter et à transporter les eaux usées via un réseau de canalisations vers une station d’épuration avant rejet.

Autorité : tout détenteur du pouvoir tant à l’échelle nationale que locale,

Bassin sédimentaire : Empilement, dans une zone de subsidence, (affaissement) géologique, de couches de sédiments provenant de l’érosion des continents ou de dépôts marins ou lacustres (de la sédimentation marine ou lacustre); les plus anciennes se trouvant généralement en profondeur et les plus récentes en surface.

Bassin versant ou bassin hydrographique : aire géographique dont le relief détermine l’écoulement des eaux et des effluents de diverses natures vers un point de convergence appelé exutoire du bassin.

Boue d’épuration, boue résiduaire, boue de station d’épuration : résidus produits par traitement épuratif grâce à des procédés biologiques,’ physiques ou physicochimiques des eaux usées, qu’elles soient d’origine urbaine ou industrielle.

Boue d’eau potable : résidus issus de la production de l’eau potable.

Captage :

1) Action de prélever de l’eau souterraine et de surface pour tout type d’usage,

2) dispositif de prélèvement et de contrôle des eaux de source,

3) canal ou conduite de dérivation d’un lac ou d’un cours d’eau pour les besoins agricoles, domestiques où industriels.

District hydrographique : aire géographique composée d’un plusieurs bassins hydrographiques.

Drainage des eaux pluviales : ensemble des techniques et installations destinées à collecter et à transporter les eaux de pluie.

Eau : liquide transparent à l’état pur caractérisée par ses propriétés organoleptique et sa teneur en sels minéraux.

Eau de source : eau d’origine souterraine ayant bénéficié d’une protection contre la pollution et n’ayant subi ni traitement chimique, ni adjonction. Elle est naturellement conforme aux critères de potabilité.

Eau de surface : toutes les étendues d’eau y compris leurs dépendances légales en contact avec l’atmosphère (à la surface de la terre).

Eau table : eau d’origines diverses (eau de surface, eau souterraine et eau de mer) ayant subi ou non un traitement pour la rendre potable selon les en vigueur avant commercialisation sous forme conditionnée.

Eau épurée : eau ayant subi un processus destiné à réduire ou à supprimer ses polluants.

Eau minérale : eau provenant d’une nappe souterraine contenant des sels minéraux dotée de, propriétés chimiques favorables la santé.

Eau minérale naturelle : eau d’origine souterraine, saine sur le plan bactériologique, conditionnée sans aucun traitement. C’est une eau dont la composition chimique est stable et qui bénéficie de propriétés favorables à la santé et certifiée par le Ministère en charge de la Santé.

Eau minéralisée : eau enrichie artificiellement en minéraux.

Eau potable : toute eau est considérée comme potable si elle n’affecte pas la santé du consommateur à court, moyen et long termes. Ses caractéristiques physico-chimiques et microbiologiques font l’objet de dispositions réglementaires.

Eau sacrée : eau considérée ou utilisée, avec ou sans son contenu par une communauté qui, appelle un respect absolu digne d’adoration et de vénération.

Eau souterraine : toutes les eaux contenues dans les roches réservoirs dans le sous-sol localisées en dessous de la couche hypodermique du sol (zone non saturée).

Eau usée : eau altérée par l’activité de l’homme dans un cadre industriel ou domestique.

Eaux de la mer territoriale ou mers territoriales : zone de mer s’étendant des côtes d’un pays jusqu’à une ligne considérée comme sa frontière maritime. Cette frontière est définie par la convention de Mondego bay du 10 décembre 1982 à 12 miles (1 mile = 1 609 mètres).

Equivalent-habitant (EH) : rejet moyen journalier de chaque habitant dans les eaux.

Etude d’impact environnemental et social : Etude à caractère analytique et prospectif portant sur l’identification et l’évaluation des incidences d’un projet sur l’environnement, les milieux naturels et humains, en vue d’en exposer les conséquences; négatives ou positives à court, moyen et long termes, et de proposer des mesures d’atténuation ou de suppression des impacts négatifs.

Fond supérieur : espace ou domaine situé à l’amont (supérieur).

Forage : creusement d’un trou circulaire de diamètre pré défini, à partir de la surface du sol jusqu’à une couche, une zone aquifère et est muni d’un Système mécanique d’élévation pour en tirer de l’eau.

Franc bord : terrain libre de propriétaires, en bordure d’une rivière ou d’un canal, dont les dimensions font l’objet de dispositions réglementaires.

Gaspillage de l’eau : action qui consiste à utiliser l’eau de manière non rationnelle ou à mauvais escient. Il se réfère à l’écart de consommation ou d’utilisation d’eau entre le seuil de consommation déterminé par voie règlementaire et le surplus de consommation constatée.

Gestion Intégrée des Ressources en Eau (GIRE) : processus participatif et cordonnée qui consiste à concilier les différentes utilisations et fonctions physiologiques, sociales, culturelles, environnementales, économiques et spirituelles de l’eau pour assurer une gestion durable des ressources disponibles.

Nappe phréatique : Nappe souterraine, peu profonde, facilement atteinte par des puits.

Norme : Ensemble de règles ou lignes directrices à suivre en vue de la meilleure manière de procéder lorsque l’on entreprend une activité, de façon à allier efficacité, sécurité et fiabilité.

Ouvrage hydraulique : ensemble des dispositifs modernes ou traditionnels qui servent au captage, à la mobilisation, à la distribution, à l’utilisation, au drainage, à la protection, au stockage et à conservation de l’eau.

Patrimoine commun national : ensemble des éléments matériels et immatériels du territoire national qui concourent au bien-être de chacun dans le temps et dans l’espace légués par les générations précédentes et devant être transmis inaltérés ou accrus aux générations futures.

Périmètre de protection : aire soumise à une réglementation ou à des précautions particulières. Il existe trois types de périmètre de protection que sont :

1°) Périmètre de protection immédiat : aire clôturée où toute activité, installation ou dépôt sont interdits en dehors de ceux explicitement autorisés. 
2°) Périmètre de protection rapprochée : aire où peuvent être interdits ou réglementés toute activité ou tout dépôt de nature à nuire directement ou indirectement à la qualité des eaux. Ces terrains peuvent être acquis par voie d’expropriation.

3°) Périmètre de protection éloigné : aire où les activités peuvent être réglementée si elles présentent un risque de pollution.

Pollution des eaux : introduction dans le milieu aquatique de toute substance susceptible de modifier les caractéristiques chimiques et/ou biologiques de l’eau et de créer des risques pour la santé de l’homme, de nuire à la faune et à la flore terrestres et aquatiques, de porter atteinte à l’agrément des sites ou de gêner toute autre utilisation rationnelle des eaux.

Principe d’équité : les différents usages de la population doivent être traités de façon équitable pour l’accès à l’eau potable sur toute l’étendue du territoire national. De même, l’équité doit être recherchée dans la répartition, l’utilisation économique, la protection et la gestion des ressources en eau.

Principe d’information et de participation : toute personne a le droit d’être informée de l’état des ressources en eau et de participer aux procédures préalables à la prise de décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables sur les ressources en eau.

Principe de planification et de coopération : les autorités publiques, les institutions internationales, les associations non-gouvernementales et les particuliers concourent à protéger les ressources en eau à tous les niveaux possibles, à participer l’élaboration de schéma directeur des ressources en eau.

Principe de précaution et de prévention : les mesures préliminaires prises de manière à éviter ou à réduire tout risque ou tout danger pour un milieu donné (ressources en eau) lors de la planification ou de l’exécution des activités susceptibles d’avoir un impact dans ce milieu environnemental.

Principe de subsidiarité : consiste à définir et à mettre en œuvre les politiques et stratégie en matière d’eau à l’échelle géographique la plus appropriée. En d’autres termes, les questions qui peuvent être résolues localement doivent être décidées et gérées au niveau local sans interférence du niveau supérieur.

Principe pollueur-payeur : ensemble de règles définies qui sanctionne toute personne physique ou morale qui, directement ou indirectement, provoque une modification défavorable dans un milieu donné par l’introduction de substances nocives. Les dommages causés sont soumis è une taxe et/ou redevance.

Principe usager-payeur : ensemble de règles définies qui permettent de faire une tarification de l’utilisation de l’eau selon les usages. Ces utilisations sont soumises à une taxe ou/et à une redevance.

Puits : excavation creusée à partir de la surface du sol, jusqu’à une couche, un terrain aquifère, pour en tirer de l’eau.

Réseau d’assainissement et de drainage : ensemble d’ouvrages destinés à collecter et à évacuer eaux usées ou pluviales.

Réseau hydrographique : ensemble des canaux de drainage naturels permanents ou s’écoulent les eaux provenant au ruissellement ou restituées par les nappes souterraines, soit sous forme de sources, soit par restitution continue le long du lit du cours d’eau.

Ressource en Eau : ensemble des eaux disponibles qu’elles soient continentales, marines, atmosphériques ou contenues dans ces ressources naturelles, que l’on peut mobiliser.

Station d’épuration : ensemble des installations situées au débouché d’un réseau de collecte et de transport des eaux usées, chargées de les traiter avant le rejet dans le respect de la réglementation en vigueur.

Station de production d’eau notable : installation destinée à éliminer par divers procédés toutes les impuretés contenues dans l’eau pour la rendre conforme aux normes de potabilité.

Zones humides : terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée, ou saumâtre de façon permanente ou temporaire. La végétation quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année.