CHAPITRE I : DROIT D’ACCES A LA JUSTICE ET REPARATION (2023)

ARTICLE 215

L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Il s’agit notamment de l’Etat, des collectivités territoriales et leurs groupements ainsi que les associations de défense de l’environnement agréées avant la date d’introduction de l’action.

 

ARTICLE 216

Les collectivités territoriales, les associations de protection de l’environnement régulièrement déclarées, des groupements professionnels du domaine de l’environnement ou toutes personnes peuvent saisir les juridictions compétentes ou exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction relevant de la présente loi et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs ou individuels

 

ARTICLE 217

Toute activité ayant porté atteinte à l’environnement oblige son auteur à remettre en état le milieu endommagé.

 

ARTICLE 218

La réparation du préjudice écologique s’effectue prioritairement en nature. En cas d’impossibilité ou de réparation insuffisante, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts affectés à ladite réparation au demandeur ou le cas échéant à l’Etat.