TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES (2023)

ARTICLE 258

Les modalités d’application des dispositions de la présente loi font l’objet de décrets.

 

ARTICLE 259

La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996.

 

ARTICLE 260

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.

 

Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023