ARTICLE 258
Les modalités d’application des dispositions de la présente loi font l’objet de décrets.
ARTICLE 259
La présente loi abroge les dispositions de la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996.
ARTICLE 260
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
Fait à Abidjan, le 23 novembre 2023