ARTICLE 257
Tous les établissements, les installations classées pour la protection de l’environnement bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux présentes dispositions.
ARTICLE 257
Tous les établissements, les installations classées pour la protection de l’environnement bénéficient d’un délai de deux (2) ans à compter de la publication de la présente loi pour se conformer aux présentes dispositions.