ARTICLE 58
Toute faute commise par un membre du Corps diplomatique à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou en dehors de celles-ci, mais ayant un lien avec le service, l’expose aux sanctions disciplinaires prévues par le Statut général de la Fonction publique, sauf sanctions spécifiques au Corps diplomatique.
Les sanctions, les modalités et les procédures disciplinaires sont fixées par le décret d’application du présent Statut.