TITRE VI : POSITIONS DES MEMBRES DU CORPS DIPLOMATIQUE (2023)

ARTICLE 46

Tout membre du Corps diplomatique est placé dans l’une des positions suivantes :

  • activité;
  • détachement ;
  • disponibilité.


SECTION 1 :

L’ACTIVITE

 

ARTICLE 47

L’activité est la position du membre du Corps diplomatique qui occupe effectivement un emploi du Corps diplomatique.

Est également considéré comme étant en activité, le membre du Corps diplomatique en congé, en stage, en formation ou bénéficiant d’une autorisation d’absence avec traitement.

Le membre du Corps diplomatique amené à suivre son conjoint fonctionnaire affecté à l’étranger est également considéré comme étant en activité.

 

SECTION 2 :

LE DETACHEMENT


ARTICLE 48

Le détachement est la position du membre du Corps diplomatique autorisé à interrompre temporairement ses fonctions, pour exercer un emploi ou un mandat public national ou international ou pour exercer une fonction ministérielle ou toute autre fonction auprès d’une société d’Etat ou d’une entreprise privée.

Dans cette position, le membre du Corps diplomatique continue à bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

Le détachement est prononcé à la demande du membre du Corps diplomatique ou d’office. Il est révocable.

Le membre du Corps diplomatique détaché est soumis aux règles régissant l’emploi pour lequel il a été détaché, à l’exception de toute disposition législative, réglementaire ou conventionnelle, prévoyant le versement d’indemnité de licenciement ou de fin de carrière.

Aucun membre du Corps diplomatique ne peut être placé en position de détachement s’il n’a accompli cinq (5) années de services effectifs dans le Corps diplomatique depuis sa nomination, sauf en cas de détachement d’office.

 

ARTICLE 49

Le membre du Corps diplomatique détaché, remis à la disposition de son administration d’origine, avant le terme, pour une cause autre qu’une faute commise dans l’exercice de ses fonctions, continue d’être rémunéré par l’organisme de détachement jusqu’à sa réintégration.

En cas de faute grave ou de faute professionnelle, l’organisme de détachement est tenu de saisir, sans délai, le ministre chargé des Affaires étrangères d’un rapport circonstancié.

 

ARTICLE 50

Le membre du Corps diplomatique détaché ne peut, sauf au cas où le détachement a été prononcé auprès d’organismes internationaux ou pour exercer une fonction ministérielle, être affilié au régime de retraite dont relève l’organisme auprès duquel il est détaché, ni acquérir à ce titre, de droit quelconque à pension ou allocation, sous peine de suspension de la pension de l’Etat.

 

ARTICLE 51

Sous réserve des dérogations prévues par décret ou convention spéciale, le membre du Corps diplomatique détaché est rémunéré par l’organisme ou le service du détachement.

La rémunération doit être au moins équivalente à celle perçue dans son administration d’origine.

Elle ne peut être inférieure à la rétribution globale payée au personnel de l’organisme du détachement exerçant des fonctions similaires.

Elle doit tenir compte, le cas échéant, de la revalorisation du traitement liée à l’ancienneté.

Sous réserve des dérogations fixées par décret pris en Conseil des ministres, la collectivité ou l’organisme auprès duquel un membre du Corps diplomatique est détaché, est redevable, envers la Caisse générale de Retraite des Agents de l’Etat, d’une contribution pour la constitution des droits à pension de l’intéressé.

Le taux de cette contribution est fixé par décret pris en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 52

Les conditions et la durée du détachement ainsi que les modalités de réintégration des membres du Corps diplomatique sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.

 

SECTION 3 :

LA DISPONIBILITE


ARTICLE 53

La disponibilité est la position du membre du Corps diplomatique dont l’activité est suspendue temporairement, à sa demande, pour des raisons personnelles telles que précisées à l’article 55.

 

ARTICLE 54

Le membre du Corps diplomatique en disponibilité n’a droit à aucune rémunération. Il cesse également de bénéficier de ses droits à l’avancement et à la retraite.

 

ARTICLE 55

La disponibilité ne peut être accordée que dans les cas suivants :

  • accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant, après avis du Conseil de Santé. Dans ce cas, la durée de la disponibilité est d’un (1) an renouvelable une seule fois ;
  • pour suivre un(e) conjoint(e) fonctionnaire en service ou affecté à l’étranger. La durée est également d’une (1) année renouvelable une seule fois, à la demande motivée de l’intéressé;
  • pour suivre un(e) conjoint(e) non fonctionnaire, la durée est alors d’un (1) an renouvelable une seule fois;
  • pour convenances personnelles, la durée est d’un (1) an renouvelable une seule fois.


ARTICLE 56

Le membre du Corps diplomatique placé en disponibilité pour accident ou maladie de son conjoint ou d’un enfant perçoit la totalité des allocations familiales et garde l’intégralité de sa rémunération.

 

ARTICLE 57

Un décret pris en Conseil des ministres détermine les modalités de la mise en disponibilité et de la réintégration des membres du Corps diplomatique concernés.