CHAPITRE 1 : CESSATION DEFINITIVE DES FONCTIONS (2023)

ARTICLE 59

La cessation définitive des fonctions du membre du Corps diplomatique résulte :

  • de la démission écrite acceptée et de ce fait irrévocable ;
  • de l’exclusion définitive;
  • de la révocation ;
  • de l’admission à la retraite ;
  • du décès.