CHAPITRE 3 : INCOMPATIBILITES

ARTICLE 39

La qualité de membre du Corps diplomatique est incompatible avec :

  • les fonctions dans les instances dirigeantes d’une organisation politique;
  • l’exercice d’un mandat électif;
  • l’exercice, à titre professionnel, d’une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Le membre du Corps diplomatique ne peut exercer les activités incompatibles qu’en position de disponibilité.

ARTICLE 40

Tout manquement aux obligations et incompatibilités visées aux chapitres 2 et 3 ci-dessus, constitue une faute passible de sanctions disciplinaires prévues dans le présent Statut.