CHAPITRE 2 : OBLIGATIONS

ARTICLE 33

Outre les obligations découlant des Conventions de Vienne sur les Relations diplomatiques et consulaires ainsi que celles définies par Je Statut général de la Fonction publique, le membre du Corps diplomatique est soumis aux obligations particulières énoncées aux articles 35 à 40 de la présente loi.

 

ARTICLE 34

Le membre du Corps diplomatique doit s’abstenir de toute activité qui pourrait entraver son indépendance et porter atteinte à son impartialité.

Il lui est, en particulier, interdit d’organiser des manifestions d’hostilité aux principes ou à la forme du Gouvernement de la République ou de participer à de telles manifestations.

Le membre du Corps diplomatique en poste à l’étranger doit, dans le service comme dans sa vie privée, s’abstenir de tout comportement de nature à porter atteinte aux intérêts, à l’honneur et au prestige de son pays, de même qu’à la noblesse de sa fonction.

Il est tenu de faire observer cette obligation par les membres de sa famille et toute autre personne à son service ou sous sa responsabilité.

 

ARTICLE 35

Avant de rejoindre son poste d’affectation, l’ambassadeur, chef de Mission diplomatique ou de poste consulaire, prête serment devant le Président de la République au cours d’une cérémonie.

Les modalités d’organisation de cette cérémonie sont fixées par décret pris en Conseil des ministres.

 

ARTICLE 36

Le membre du Corps diplomatique en service dans une Mission diplomatique ou poste consulaire est astreint à résider, sauf cas de force majeure, dans la localité où il exerce ses fonctions.

Le chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, le représentant permanent, le délégué permanent, le consul général, le représentant permanent adjoint, le délégué permanent adjoint ou le chargé d’Affaires en Pied ne peut se déplacer en dehors du territoire de sa circonscription, qu’avec l’autorisation préalable du ministre en charge des Affaires étrangères.

Les autres membres de la Mission ne le peuvent qu’avec l’autorisation du chef de Mission diplomatique ou de Poste consulaire, en lui indiquant leurs destinations et la durée de leurs déplacements.


ARTICLE 37

Le membre du Corps diplomatique ne peut contracter mariage sans avoir au préalable requis l’autorisation du ministre en charge des Affaires étrangères, lorsque le futur conjoint est de nationalité étrangère. La demande doit être déposée six (6) mois au moins avant la date de la célébration.

 

ARTICLE 38

En cas de cessation définitive de fonction pour quelque cause que ce soit, le membre du Corps diplomatique est lié par l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il a eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions.