TITRE IV :
NOTATION, AVANCEMENT ET PROMOTION
ARTICLE 41
Il est créé une Commission d’Avancement, de Promotion et de Discipline (CAPD), dont les attributions, la composition, l’organisation et Je fonctionnement sont déterminés par décret pris en Conseil des ministres.
CHAPITRE 1 :
NOTATION
ARTICLE 42
Il est attribué, chaque année, à tout membre du Corps diplomatique en activité ou en détachement, une note formulée dans un bulletin individuel de notation en vue, notamment, de son appréciation et de son inscription au tableau d’avancement et sur les listes d’aptitude.
Les modalités de notation sont déterminées par décret pris en Conseil des ministres.