ANNEXE FISCALE 2018 INITIALE (ANNEXE FISCALE A LA LOI N° 2017-870 DU 27 DECEMBRE 2017 PORTANT BUDGET DE L’ETAT POUR L’ANNEE 2018) LES MODIFICATIONS APPORTEES A L’ANNEXE FISCALE 2018 ARTICLE PREMIER AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINES EXONERATIONS ET EXEMPTIONS EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 2 EXTENSION DU DROIT A DEDUCTION EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A CERTAINES ACQUISITIONS DE BIENS ET SERVICES PAR LES ENTREPRISES D’EXPLORATION OU D’EXPLOITATION PETROLIERES ARTICLE 3 AMENAGEMENT DU REGIME FISCAL DES MAGASINS DE VENTES SOUS DOUANE AU REGARD DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 4 AMENAGEMENT DE L’ASSUJETTISSEMENT DE CERTAINES ACTIVITES DE NEGOCE DE BIENS D’OCCASION A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ARTICLE 5 AMENAGEMENT DU DISPOSITIF RELATIF A A TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES TABACS ARTICLE 6 EXONERATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LES ACQUISITIONS D’EQUIPEMENTS DESTINES A LA PREVENTION DU TERRORISME ET DE LA CYBERCRIMINALITE ARTICLE 7 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPÔTS RELATIVES A LA MISE EN ŒUVRE DES EXONERATIONS DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE PAR VOIE D’ATTESTATION ARTICLE 8 AMENAGEMENT DES TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES BOISSONS ALCOOLISEES ET NON ALCOOLISEES ARTICLE 9 AMENAGEMENT DU TAUX DES DROITS D’ACCISES SUR LES TABACS ARTICLE 10 AMENAGEMENT DU REGIME DE L’IMPÔT SYNTHETIQUE ARTICLE 11 AMENAGEMENT DES SEUILS D’IMPOSITION ET SUPPRESSION DU REGIME DU BENEFICE REEL SIMPLIFIE ARTICLE 12 AMENAGEMENT DES TAUX ET DES MONTANTS DE L’IMPÔT MINIMUM FORFAITAIRE ARTICLE 13 AMENAGEMENT DES OBLIGATIONS FISCALES DES ENTREPRISES EXPLOITANT DES ETABLISSEMENTS SECONDAIRES ARTICLE 14 RENFORCEMENT DU DISPOSITIF DE LUTTE CONTRE L’EROSION DE LA BASE IMPOSABLE ET LE TRANSFERT DE BENEFICES ARTICLE 15 EXTENSION DU REGIME FISCAL DE FAVEUR DES SOCIETES HOLDINGS AUX HOLDINGS CONSTITUEES EN SOCIETES PAR ACTIONS SIMPLIFIEES ARTICLE 16 AMENAGEMENT DU TRAITEMENT FISCAL DES LOGEMENTS SOCIAUX MIS A LA DISPOSITION DES OUVRIERS OU AGENTS DE MAITRISE PAR LES ENTREPRISES AGRICOLES ET AGRO-INDUSTRIELLES ARTICLE 17 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS DES CONTRIBUABLES SOUMIS A L’IMPÔT SYNTHETIQUE ARTICLE 18 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DE LA LOI INSTITUANT LA ZONE FRANCHE DE LA BIOTECHNOLOGIE ET DES TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION ARTICLE 19 MESURES FISCALES EN FAVEUR DES PERSONNELS D’ENTREPRISE ARTICLE 20 EXTENSION DU CHAMP D’APPLICATION DE L’IMPÔT SUR LE PATRIMOINE FONCIER DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ARTICLE 21 AMENAGEMENT DU PRELEVEMENT DE L’ACOMPTE AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LES REVENUS LOCATIFS ARTICLE 22 RENFORCEMENT DES GARANTIES DU CONTRIBUABLE EN MATIERE DE CONTRÔLE FISCAL ARTICLE 23 REDUCTION DES TAUX DES PRELEVEMENTS A LA SOURCE A TITRE D’ACOMPTE D’IMPÔT SUR LE REVENU DU SECTEUR INFORMEL ET SUR LES PAIEMENTS FAITS AUX PRESTATAIRES DE SERVICES DU SECTEUR INFORMEL ARTICLE 24 AMENAGEMENT DE LA DATE DE DECLARATION ET DE PAIEMENT DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES ARTICLE 25 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS D’ENREGISTREMENT DES DECISIONS DE JUSTICE ARTICLE 26 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES AU SURSIS A PAIEMENT EN CAS DE RECLAMATION AUPRES DE L’ADMINISTRATION ARTICLE 27 HARMONISATION DE TERMINOLOGIES DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPÔTS ET DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES AVEC CELLES DU TRAITE RELATIF A L’ORGANISATION POUR L’HARMONISATION EN AFRIQUE DU DROIT DES AFFAIRES (OHADA) ARTICLE 28 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES ETABLISSEMENTS DE NUIT ARTICLE 29 PRECISIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES TAXES MUNICIPALES ARTICLE 30 AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LA PUBLICITE A SUPPORT MOBILE ARTICLE 31 RENFORCEMENT DES MOYENS DU FONDS DE DEVELOPPEMENT TOURISTIQUE ARTICLE 32 : AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TAXE SUR LES POMPES DISTRIBUTRICES DE CARBURANT ARTICLE 33 EXTENSION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES AUX MOTOS-TAXIS ARTICLE 34 AMENAGEMENT DES MODALITES DE REVERSEMENT DES TAXES PORTUAIRES ET AEROPORTUAIRES ARTICLE 35 SUPPRESSION DE LA TAXE DEPARTEMENTALE D’EQUIPEMENT ARTICLE 36 AMENAGEMENT DE LA TAXE REMUNERATOIRE POUR L’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ARTICLE 37 INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES EXCEDENTS DES MONTANTS DES CAUTIONS ET AVANCES SUR LOYER AUTORISES ARTICLE 38 INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES TRANSFERTS D’ARGENT ARTICLE 39 INSTITUTION D’UN PRELEVEMENT SUR LES GAINS PROVENANT DES JEUX DE HASARD ARTICLE 40 INSTITUTION DE DROITS D’ACCISES SUR CERTAINS PRODUITS ARTICLE 41 IINSTITUTION D’UNE RETENUE A LA SOURCE AU TITRE DE L’IMPÔT SUR LES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX A LA CHARGE DES USINIERS ET DES EXPORTATEURS, SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AUX PRODUCTEURS DE NOIX DE CAJOU OU AUX INTERMEDIAIRES DE LA FILIERE ARTICLE 42 IINSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES VENTES DE BOIS EN GRUMES
