A- EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de l’appui à la politique sociale des entreprises privées, l’article 116-17 du Code général des Impôts exonère d’impôts sur les traitements et salaires, les dépenses engagées par les employeurs pour la prise en charge des frais de restauration de leurs personnels dans les cantines des entreprises, dans la limite de 30 000 francs par mois et par salarié.
A la pratique, il apparaît que certains employeurs qui ne disposent pas de cantines au sein de leurs entreprises, sont amenés à prendre en charge les frais de restauration de leurs employés en dehors de leurs locaux.
Au cours des opérations de contrôle, l’Administration fiscale qualifie d’avantages en nature, ces dépenses de restauration exposées en dehors du lieu de travail et les impose comme tels.
Ce traitement fiscal est de nature à pénaliser et à décourager les employeurs à consentir à leurs salariés, des avantages sociaux justifiés par une organisation interne étant donné que l’impôt ainsi rappelé est supporté par l’entreprise.
Afin d’encourager les entreprises à offrir de telles prestations sociales à leurs personnels, il est proposé d’étendre, dans les mêmes conditions, l’exonération d’impôt susindiquée aux dépenses de restauration exposées en dehors du lieu de travail.
Cette exonération est soumise à la production d’un contrat signé entre les employeurs et les gérants des cantines ou restaurants extérieurs devant accueillir les salariés, ainsi qu’à la preuve de l’effectivité des dépenses engagées dans ce cadre.
Par ailleurs, les sommes versées pour les distinctions décernées aux travailleurs et employés par leurs employeurs sont en l’état actuel du dispositif fiscal, comprises dans l’assiette des impôts sur les traitements et salaires (ITS) ; ce qui ne permet pas aux récipiendaires d’apprécier pleinement les récompenses qu’ils reçoivent en reconnaissance de leurs mérites.
Afin de corriger cette situation, il est proposé d’exclure lesdites sommes du champ d’application des impôts sur les traitements et salaires, dans la limite d’un montant brut ne pouvant excéder 6 mois de salaire hors avantages en nature.
L’article 116 du Code général des Impôts est aménagé dans ce sens.
B – TEXTE
1°) L’article 116-17 du Code général des Impôts est modifié et nouvellement rédigé comme suit :
«17-Les dépenses supportées par l’employeur pour la prise en charge des frais de restauration du personnel dans les cantines de l’entreprise ou en dehors du lieu de travail dans la limite de 30 000 francs par mois et par salarié.
Lorsque le service de restauration est offert en dehors des cantines de l’entreprise, le bénéfice de l’exonération est subordonné à la production d’un contrat signé entre l’employeur et la structure extérieure de restauration et de la preuve de l’effectivité des dépenses effectuées dans ce cadre. »
2°) L’article 116 du Code général des Impôts est complété par un 19 rédigé comme suit :
« 19 – Les sommes versées aux travailleurs par les employeurs à l’occasion des cérémonies de décoration ou de distinction, dans la limite d’un montant brut ne pouvant excéder 6 mois de salaire hors avantage en nature ».