A- EXPOSE DES MOTIFS
Les terminologies, à savoir « Code de Commerce » et « Système comptable Ouest africain » sont contenues dans les dispositions des articles 703 alinéa 2 et 899 du Code général des Impôts, et les articles 38 et 175 du Livre de Procédures fiscales.
Ces notions qui étaient usitées en Côte d’Ivoire n’ont pas été retenues par l’Acte uniforme relatif à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
En effet, l’Acte uniforme OHADA consacre les terminologies d’« Acte uniforme relatif au Droit commercial » et de « Système comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ».
En vue de mettre en harmonie les termes du Code général des Impôts et du Livre de Procédures fiscales avec ceux retenus par l’Acte uniforme OHADA, il est proposé de remplacer dans le Code et ledit Livre « Code de Commerce » et « Système comptable Ouest africain » par « Acte uniforme relatif au Droit commercial » et « Système comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ».
Les articles 703 et 899 du Code général des Impôts, et articles 38 et 175 du Livre de Procédures fiscales sont modifiés dans ce sens.
B – TEXTE
1°) Les articles 703 alinéa 2 et 899 du Code général des Impôts sont modifiés comme suit :
Au troisième paragraphe de l’article 703 – 2, remplacer « du Code de Commerce » par « de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial ».
A l’article 899, remplacer « du Code de Commerce » par « de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial ».
2°) Les articles 38 et 175 du Livre de Procédures fiscales sont modifiés comme suit :
A l’article 38, remplacer « du Code de Commerce et du Système comptable ouest africain» par « de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial et du Système comptable de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires».
A l’article 175, remplacer « du Code de Commerce » par « de l’Acte uniforme relatif au Droit commercial ».