A – EXPOSE DES MOTIFS
L’activité de transport exercée au moyen de véhicules à moteur à deux ou à trois roues appelés « motos-taxis » ou « taxis-motos », est en plein essor en Côte d’Ivoire.
Toutefois, le dispositif fiscal actuel ne prend pas en compte ces moyens de transport de personnes et/ou de marchandises notamment au regard de la contribution des patentes.
Cette situation entraîne une inégalité de traitement entre ces motos-taxis et les véhicules de transport à quatre roues qui acquittent actuellement une contribution annuelle de 120 480 francs et auxquels ils livrent concurrence dans le secteur des transports.
Afin de corriger cette situation, il est proposé d’instituer une contribution forfaitaire annuelle au titre de la patente, à la charge des exploitants de motos-taxis à deux ou à trois roues, utilisés pour le transport de personnes et/ou de marchandises. Le tarif sera de 20 000 francs par an pour les motos-taxis à deux roues et de 25 000 francs pour les motos-taxis à trois roues, avec une majoration de 1 500 francs par attelage.
Les recettes attendues de cette mesure sont estimées à 53 millions de francs.
B – TEXTE
1°) Il est créé dans le Code général des Impôts, un article 273 bis rédigé comme suit : « Art. 273 bis- Le droit sur le chiffre d’affaires des exploitants de motos-taxis à deux roues ou à trois roues à usage de transport de personnes et/ou de marchandises est fixé comme suit :
a) Motos-taxis à deux roues : 20 000 francs par an ;
b) Motos-taxis à trois roues : 25 000 francs par an.
Ces droits sont majorés de 1 500 francs par attelage.
La déclaration de la contribution des patentes susvisée s’effectue au moyen d’un imprimé spécial, dans les services d’assiette des Impôts de rattachement des contribuables concernés. »
2°) L’article 291 du Code général des Impôts est complété in fine comme suit :
« En ce qui concerne les motos-taxis, leur imposition est justifiée par une formule de patente délivrée par le service des Impôts compétent. »